AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
5fdcd00138bf0e3b4d7085e6
22 mai 2018
22 mai 2018
de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir
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1ère chambre civile B
5fca7de8d0d30c6ce14af25e
29 septembre 2020
29 septembre 2020
d'information et de conseil, qu'aucune information fausse ou mensongère n'a été délivrée aux acquéreurs, que le comportement économique du consommateur n'a pas été altéré, M.
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