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43 114 résultats pour « devoir d'information et de conseil »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

5fdcd00138bf0e3b4d7085e6

Appel

22 mai 2018

22 mai 2018

de justice délivré le 23 juin 2014, Mmes X... et Z... ont assigné la société Agim en restitution du dépôt de garantie de 6000 euros versé à son compte séquestre, reconnaissance du manquement à son devoir

Source officielle

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CA

1ère chambre civile B

5fca7de8d0d30c6ce14af25e

Appel

29 septembre 2020

29 septembre 2020

d'information et de conseil, qu'aucune information fausse ou mensongère n'a été délivrée aux acquéreurs, que le comportement économique du consommateur n'a pas été altéré, M.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fca5e63ed976c452144f0aa

Appel

10 novembre 2020

10 novembre 2020

[W], réparation du préjudice subi du fait de manquements à son devoir de conseil et d'information.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e9b01fcdc6046d4738235c

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] [W] de leur demande de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi du fait du manquement au devoir d'information et de conseil de la société CCF et de HSBC assurance-vie.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

660f94eaa40f8b0008cb72a1

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[W] [I] à l'encontre des sociétés Stellium Immobilier, Promotion Pichet et Cyrano, tant sur le fondement du manquement au devoir d'information et de conseil que sur celui des manoeuvres dolosives.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8c6bd3db21cbdd863b5

Appel

12 décembre 2002

12 décembre 2002

Madame Eva X... des risques encourus par elle et de l'éventuelle possibilité de souscrire une assurance provisoire des objets de valeur en question ; que, ce faisant, il a manqué à son devoir d'information

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d9334e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

des manquements multiples à son devoir d'information et de conseil 32.

Source officielle
CA

8e Chambre C

615e0d42c25a97f0381f4c86

Appel

12 mars 2015

12 mars 2015

Le 25 mai 2010, les époux [U] et la SCI LCK ont assigné le Crédit Agricole devant le tribunal de grande instance de Draguignan pour qu'il soit jugé qu'il a manqué à son devoir d'information et de conseil

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f9bd3db21cbdd86dd3

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

depuis son accident dans les limites et termes contractuels et au profit de l'organisme prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance ; Attendu que la Caisse Nationale de Prévoyance fait valoir que le devoir

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb36bd3db21cbdd8d1d9

Appel

4 novembre 2003

4 novembre 2003

depuis son accident dans les limites et termes contractuels et au profit de l'organisme prêteur bénéficiaire du contrat d'assurance ; Attendu que la Caisse Nationale de Prévoyance fait valoir que le devoir

Source officielle
CA

1ère Chambre

65449cf6c71a6a83181c8d22

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[X] et Mme [H] la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts ; - Subsidiairement , dire que la SA GAN assurances a manqué à son devoir d'information et de conseil ; - La condamner en conséquence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9bbbd3db21cbdd89225

Appel

18 septembre 2007

18 septembre 2007

Elle rappelle qu'en l'absence de texte faisant peser sur le banquier un devoir d'information et de conseil en matière de souscription de bons au porteur, c'est aux légataires de rapporter la preuve d'une

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

633fc308e633183e2ee179d8

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Elle fait valoir qu'elle a assigné à titre principal en manquement au devoir d'information et de conseil et à l'obligation de bonne foi du professionnel et à titre subsidiaire pour fautes commises dans

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffb57cdc6046d478a742d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Elle soutient que le devoir d'information et de conseil de l'assureur, même en cours de contrat, n'impose pas d'attirer l'attention du souscripteur sur des garanties optionnelles dès lors que les clauses

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

67ef6c7b9a9834ffd825fac3

Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

d'information et de conseil sur les conséquences fiscales d'une opération d'assurance 'vie lors de la liquidation de la succession future du souscripteur, JUGER qu'un tel prétendu manquement au devoir

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CA

Chambre Commerciale

696b59fecdc6046d47a0df2f

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Sur le devoir d'information et de conseil de l'intermédiaire d'assurance, elle fait valoir que: - le devoir d'information et de conseil est limité à la phase précontractuelle et n'inclut pas les conséquences

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CA

Cour d'Appel

6253cb2dbd3db21cbdd8d066

Appel

27 octobre 2008

27 octobre 2008

Par dernières conclusions notifiées le 20 mai 2008, M. et Mme X... poursuivent l'infirmation du jugement déféré et demandent à la Cour de : - constater que Me Y... a manqué à son devoir de conseil et

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CA

Cour d'Appel

6253cc29bd3db21cbdd8f503

Appel

17 avril 2012

17 avril 2012

à son devoir d'information et de conseil à son égard, puisque s'étant rendue à l'antenne de La Flèche en septembre 2006 afin de demander si elle pouvait percevoir sa pension d'invalidité en même temps

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CA

Chambre civile 1-1

65a786218121050008662f92

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[U] à les indemniser au motif qu'il aurait manqué à son devoir d'information et de conseil s'agissant de la faculté de présentation d'un successeur dans le délai d'un an à compter du décès attachée aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869f1

Appel

19 juin 2003

19 juin 2003

Ils précisent que la compagnie Mutuelle du Mans assurances vie et son agent général n'ont pas rempli leur devoir d'information et de conseil et ne les ont pas avisés des sommes exactes dues au titre du

Source officielle