fait pratiquer une sommation interpellative au magasin Champion de Pins Justaret ; que le 12 octobre 2006 elle a fait assigner la société Ets LE STER devant le tribunal de commerce de Toulouse en concurrence

de traitement dont bénéficie le navire Vaeara’i par rapport à ses concurrents n’est pas justifiée par une différence de situation ou par l’objectif poursuivi par les actes réglementaires qui instituent

et pour effet d 'empêcher, de restreindre ou de fausser le jeu de la concurrence sur le marché des revêtements de sols résilients. » 5.

Les deux différences mentionnées ont été liées de façon inappropriée et ambiguë, afin de laisser croire que la différence d'indication thérapeutique était liée à un obstacle médical, résultant de la différence

déloyale mais participe simplement au libre jeu de la concurrence -de dire et juger que le produit couvert par un brevet tombé dans le domaine public peut être librement reproduit par un concurrent et

En outre, à la différence du fret ferroviaire, l'activité de vente en ligne de titres de transport a toujours été ouverte à la concurrence de sorte que les pratiques objet de la décision n°'09-D-06 n'émanaient

résultant de ce que cette faute l'avait privée de l'indemnisation par ERDF de la perte de la marge qu'elle aurait réalisée, la plaçant ainsi dans une situation différente de celle de ses concurrentes

Or, la mise en concurrence avec une société dans laquelle elle avait des intérêts constitue une situation anormale et le modus operandi de fabrication de cette société générait- à raison des différences

Elle observe que les pièces versées par la partie adverse démontrent que les pictogrammes en cause sont destinés à favoriser l'observance du traitement et, éventuellement, la sécurité du patient, mais

) et que 'les manches sont radicalement différentes (absence de garniture) le lien à la capuche n'apparaît pas ' et conclut, sans plus de débats, qu''il suffit d'examiner les manches pour différencier

Les différences entre les coulures illustrent le caractère aléatoire de la « matière originelle » (que constitue la marque logotisée) et qui est en train de fondre, se décomposer, perdre son essence.

Selon la société, c'est donc sciemment que le salarié a rejoint la concurrence sur ce territoire au service de l'un des principaux concurrents de la société RATP Développement.

Elle ajoute que les marchés pertinents identifiés par l'ARCEP au titre de la régulation diffèrent de ceux pertinents au sens du droit de la concurrence.

») notamment en ce qu'elles sont fondées sur des critères de comparaison différents (nombre de produits et périodes de relevés différents) et présentées sur une même page sous forme de classement entre

La clause de non-concurrence litigieuse interdisait à la société Art-Dan d'exercer, ailleurs qu'en Région Pays de la Loire, une activité concurrente à celle de la société Sportclean, définie à l'acte de

En cas de manquement de l'obligation de verser l'indemnité, le salarié est libéré de l'interdiction de concurrence et l'employeur ne peut exiger le cas échéant la cessation de l'activité concurrente.

de traitement.

du principe d'égalité de traitement.