elle supprime une part essentielle de son activité sans justification sérieuse ; elle rompt brutalement la continuité de l’occupation jusque là autorisée et compromet la pérennité du fonds ; la différence

regroupées en établissement unique ne constitue pas une telle raison objective justifiant une différence de traitement ; qu'en retenant, pour justifier les différences de traitement entre les agents

tarifaire mises en oeuvre par ces opérateurs étaient de nature à affaiblir la concurrence sur le marché de détail en évinçant ou en affaiblissant les concurrents au moins aussi efficaces sur ce marché

de traitement entre les attributaires de droits de Ligue 1 selon que les lots ont été commercialisés en 2018 ou 2021, tenant à l'existence de conditions de concurrence sensiblement différentes entre les

de traitement tarifaire entre la société Mi Cayito et un autre restaurant exploité par une société Le Chansonnier, le fournisseur se prévalait, non pas d'une hypothétique différence de situation

qui surgit en rapport avec les investissements, y compris les différends qui concernent le montant, les modalités ou la procédure de paiement des indemnités, prévus à l'article 5 du présent accord, ou

de traitement tarifaire entre la société Toro et un autre restaurant exploité par une société Le Chansonnier, le fournisseur se prévalait, non pas d'une hypothétique différence de situation entre

de traitement entre deux partenaires placés dans une même situation et nullement la preuve d'une différence de traitement par rapport à l'ensemble des autres partenaires placés dans la même situation

: - LA SOCIETE BAXI, contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de BOBIGNY, en date du 6 novembre 2004, qui a autorisé l'administration de la Concurrence

par ses concurrents. 114.

des services de train massif, évaluée à environ 77 % en 2009, ait continué à progressivement décroître au profit de ses concurrents, celle-ci, de l'ordre de 70 %, demeure encore « élevée » ou « très élevée

au motif inopérant que les deux séries de produits précités ont des destinations différentes, de conservation longue ou de consommation immédiate, pour en déduire que M.

(le Conseil) de différentes pratiques mises en oeuvre par la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musiques (SACEM), la Société civile pour la perception de la rémunération équitable de la

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général, pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

des situations différentes, ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un ou l'autre de ces cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport

de sels, qui renvoie à une différence de composition, et donc à une réalité chimique, d'autre part, à une différence dans l'AMM entre le Plavix qui contient deux indications et ses génériques qui n'en

Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Nîmes, 21 janvier 1993), que la société Avignonnaise d'Impression sur Tissus Les Olivades (société Les Olivades) a assigné, pour contrefaçon et concurrence

n'étant intervenu que le 16 avril; d'où il suit que la cour d'appel, qui a énoncé que "les appelantes ne sauraient justifier cette exigence par le rejet d'une traite de 63 624,53 francs le 30 mars 1991

de plein droit qui lui interdit, pendant toute la durée de son contrat de travail, de participer à toute activité, pour lui-même ou pour le compte d'un tiers, en concurrence avec celle de son employeur

que l'imitation est faite en France au préjudice d'une entreprise en situation de concurrence sur le marché français ; qu'en refusant de prendre en considération les publicités réalisées dès 1988 par