connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée, même si elles portent sur le fond du droit à moins

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion'de l'exécution forcée.

connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de leur exécution forcée, , que tel est le cas en l'espèce, - que même si

connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s' élèvent à l' occasion de l' exécution forcée ; Qu' en l' espèce la mesure critiquée qui est la réexpédition du courrier

de la créance prétendue, celle qui a compétence pour connaître de l'action principale du subrogeant, il s'ensuit que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont seuls compétents pour statuer sur les difficultés

Il est de jurisprudence constante que, en application de ces dispositions, le juge de l'exécution ne peut être saisi de difficultés relatives à un titre exécutoire qu'à l'occasion d'une mesure d'exécution

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Le premier alinéa de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire dispose que : " le juge de l'exécution connaît de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

SUR QUOI : Attendu que le juge de l'exécution a une compétence exclusive, selon les dispositions de l'article L2 13 '6 du code de l'organisation judiciaire, pour connaître des difficultés relatives

Sur la recevabilité des demandes et la compétence Selon l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres

Motifs de la décision Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et

A titre subsidiaire, elle fait valoir que le titre exécutoire est unique et indivisible quand bien même il concerne deux créances ; que le juge de l'exécution ne peut connaître des difficultés relatives

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qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée des titres exécutoires mais s'étend également aux contestations portant sur les difficultés relatives aux titres exécutoires.

SUR CE En vertu de l'article L123-6 du code de l'organisation judiciaire, «   le juge de l'exécution connaît de manière exclusive des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

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