CETAT24-01-01-01-01-02 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation. - Domaine public artificiel. - Biens faisant partie du domaine public artificiel. - Voies publiques et leurs dépendances

à concurrence pour occupation temporaire à caractère économique du domaine public (DPM) des ports de [Localité 5] de la métropole [Localité 6].

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Vallon-Pont-d'Arc à sa demande de communication de l'arrêté municipal relatif aux occupations du domaine

GARET, Conseiller, GREFFIER : Madame Isabelle GESLIN OMNES, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 04 Septembre 2018 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement

Elle expose que les juridictions administratives prescrivent au nom des principes généraux du régime juridique de la domanialité publique la sous-location du domaine public maritime inaliénable et imprescriptible

son secrétariat le 31 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Sarniguet à leur demande de communication du document justifiant que leur terrain, situé rue du Levant, appartient au domaine

public ou au domaine privé de la commune bailleresse.

Occitanie, le juge de la mise en état du Tribunal de Grande Instance de Perpignan par décision du 21 septembre 2017 a : - dit que la parcelle section AR n° [Cadastre 2] à [Localité 3] appartient au domaine

ARCHIPEL les sommes suivantes : ' 14.677,00 euros au titre d'un trop-perçu sur les loyers payés sur 24 m² appartenant au domaine public maritime, ' 10.000,00 euros à titre de dommages et intérêts en

CETAT24-01-03 Domaine. - Domaine public. - Protection du domaine.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

CETAT24-01-01 Domaine. - Domaine public. - Consistance et délimitation.

d'être réintégrée au domaine public maritime au 5 janvier 1986 (loi Littoral ; art.

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

CETAT24-01-02-01 Domaine. - Domaine public. - Régime. - Occupation.

et que, ne relevant pas du domaine public routier défini à l'article L2111-14 du code général de la propriété des personnes publiques, mais du domaine privé de l’État, elle n'avait fait l'objet d'aucun

à sa demande de communication de la délibération procédant au classement dans le domaine public de l’État de la parcelle CI n°689.