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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c04d
24 juin 2008
24 juin 2008
lors de la procédure suivie entre 1989 et 1993 ; Attendu qu'en effet, si dans l'assignation le 13 mars 1989, Jean X...avait revendiqué le droit à sépulture dans le cimetière familial en sa qualité
Source officielleCour d'Appel
6253c984bd3db21cbdd888eb
25 octobre 2006
25 octobre 2006
sur cette sépulture.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01772_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
soit leur domicile ; / 2° Aux personnes domiciliées sur son territoire, alors même qu'elles seraient décédées dans une autre commune ; / 3° Aux personnes non domiciliées dans la commune mais qui y ont droit
Source officielleChambre civile
627df8c80d41e0057d43e3f9
11 mai 2022
11 mai 2022
somme à l'égard de l'EURL Limousin Sépulture ; -condamner l'EURL Limousin Sépulture à lui verser la somme de 1 200 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et
Source officielle1re chambre de la famille
6688de22676b73dd81b96dca
5 juillet 2024
5 juillet 2024
est faite à ceux-ci d'en disposer, même gratuitement, la vocation familiale de la sépulture autorise, cependant, dans la mesure des places disponibles, les ayants droit à la sépulture à y faire inhumer
Source officielleREQ. 1ER PRESIDENT
69f0455fcdc6046d47cd069d
4 janvier 2026
4 janvier 2026
Sur le lieu de sépulture d'[N] [H] veuve [F] : Aux termes des articles , l'Article L2223-3 du code général des collectivités territoriales, la sépulture dans un cimetière d'une commune est due : 1°
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
60369df600dbfc402c449e24
23 septembre 2015
23 septembre 2015
la sépulture a, en toute hypothèse, également fait l'objet d'une profanation sanctionnée par le droit italien ; Considérant que la Fondation invoque l'application de la loi italienne et l'absence
Source officielleAvis
CADA:20170856
11 mai 2017
11 mai 2017
secrétariat le 14 février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de communication du dossier de demande et de permis de construire du caveau familial ayant pour référence de sépulture
Source officielle3ème CHAMBRE FAMILLE
65b0b9d38d0ccf000877e481
23 janvier 2024
23 janvier 2024
[K] a acquis une case dans le colombarium du cimetière de [Localité 19] à l'effet d'y fonder la sépulture de son épouse et de lui-même, la concession familiale étant concédée pour 15 années.
Source officielle1ère Chambre
67061e62fde28ee4207113ee
8 octobre 2024
8 octobre 2024
C'est donc à bon droit que le tribunal a retenu qu'il n'existait en l'espèce aucune volonté connue du défunt s'agissant de son lieu de sépulture.
Source officielle1ère Chambre civile
68fb978511af6ba0065f423f
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Dans ce cadre, l'exhumation d'un corps, par dérogation au principe de l'immutabilité des sépultures, ne peut être autorisée que pour des motifs graves et sérieux, tels le caractère provisoire de la sépulture
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01175_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
réels qu'il tient de la concession et qu'il doit respecter la volonté du fondateur ; s'il est vrai que Mme E a manifesté la volonté de renoncer à ses droits sur la concession, il n'en demeure pas moins
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00541_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
E D, pourtant autorisées par arrêté municipal, au cours desquelles il a été porté atteinte à la sépulture de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8d2bd3db21cbdd865cb
27 janvier 2003
27 janvier 2003
de la sépulture de son fils et le rapatriement des cendres en Italie
Source officielle2ème chambre section A
630862445d4f3fc56380b0ac
25 août 2022
25 août 2022
Elle invoque le principe d'immutabilité de la sépulture et estime qu'il n'existe aucun motif grave et sérieux de ne pas respecter la sépulture actuelle de ses défunts parents.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6031e107a34bcbb4b056b6c3
13 juin 2018
13 juin 2018
avec inhumation définitive, - dire qu'en outre, ils sont parfaitement qualifiés à dire quel aurait été le lieu de sépulture définitive souhaité par la défunte et rapportent la preuve que L...
Source officielle2e chambre de la famille
6431068228558704f52e6aac
6 avril 2023
6 avril 2023
Par acte du 11 juillet 2019, Madame [M] a assigné Monsieur [R] devant le tribunal judiciaire de Perpignan d'une demande relative à l'organisation à la sépulture.
Source officielleCour d'Appel
6253c85abd3db21cbdd8504c
26 juin 2000
26 juin 2000
Ils soutiennent avoir supporté les frais d'obsèques et de sépulture, contestant ainsi s'être désintéressés du sort de leur enfant.
Source officielleAvis
CADA:20165512
26 janvier 2017
26 janvier 2017
, les ayants droits éventuels des personnes inhumées.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e664
6 novembre 2009
6 novembre 2009
X... fait état de son " désir légitime de faire construire en Lozère une sépulture familiale " pour lui-même et son épouse ; que, selon le jugement contesté, il a exprimé successivement à l'audience le
Source officiellePage 1 sur 10