civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance ; S'il n'était pas fait droit aux demandes de M.

COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE DU 05 Septembre 2007 DEMANDERESSE : Société B.I.A La Bayarde Piégros la Clastre 26400 CREST représentée par Maître

respectives d'intervention de l'assistant spécialisé et de l'assistant non spécialisé.

de Meaux, Nous, Brigitte Guien-Vidon, conseiller, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé

, à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Malika Arbouche, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANTS : 1o) LE PROCUREUR

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Elle demande, sur le fondement de son droit à un double degré de juridiction, le renvoi de l'affaire au juge commissaire afin qu'il fixe ses créances et, subsidiairement, elle demande la fixation de ses

Si Madame [C] demande à la cour d'évoquer cette partie du litige qui n'a pas été tranchée par le tribunal, la MAAF s'y oppose, en considération du droit au double degré de juridiction et au motif que les

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, non représenté ****** DÉBATS L'affaire a été débattue en audience publique le 15 janvier 2026 devant M.

Il soutient que : - ils ont droit au principe du double degré de juridiction ; - la décision de refus de séjour est irrégulière dès lors que le préfet n'a pas consulté la commission du titre de séjour

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