l'acte de saisine : 25 Février 2026 Date de saisine : 13 Mars 2026 Nature de l'affaire : Recours contre les décisions relatives à l'inscription ou à la radiation d'une hypothèque ou d'un privilège d'un droit

Mairie de Labruguière — Caractère communicable de la « convention d'occupation temporaire du domaine public de l'ancienne école située au 4 - 6 boulevard Pasteur non constitutive de droits réels », signée

des contrats passés avec l'Agence maritime de l'Ouest, amodiataire du port de Tréguier, ayant pour objet la mise à disposition de terrains du domaine public maritime portuaire et non constitutifs de droits

Par un commandement de payer aux 'ns de saisie immobilière du l3 novembre 2024, la société Crédit Logement a saisi les droits réels de M.

réels sur les biens taxés ; - le droit de construire, le droit de disposer, et la mise en œuvre du mécanisme de défiscalisation ne créent pas de droits réels ; - l'article L. 1311-5 du code des collectivités

du numéro avariant 0036889 X situé sur la commune Le Bourget du Lac, afin de déterminer pour sa cliente, bénéficiaire d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droit

formalités prescrites par la loi ayant été accomplies ; Déclaré expropriés immédiatement pour cause d'utilité publique au profit de la commune de Giuncheto les immeubles, portions d'immeubles et droits

réel de jouissance spéciale au profit de la fondation'«' la maison de la poésie»'; que ce droit réel ne constituant pas un droit d'usage et d'habitation au sens des dispositions de l'article 625 du Code

réel sur les ouvrages, constructions et installations de caractère immobilier qu'il réalise pour l'exercice d'une activité autorisée par ce titre. / Ce droit réel confère à son titulaire, pour la durée

Si l'un des propriétaires, titulaires de droits réels ou autres intéressés n'a pu être identifié ou si son domicile n'est pas connu, la notification le concernant est valablement faite à la mairie. ».

Sur l'existence d'un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement sis [Adresse 15] Pour revendiquer un droit réel d'usage et d'habitation sur l'appartement occupé dans le pavillon sis [Adresse

[X] [N] ne peut contraindre son frère à renoncer à ce droit réel viager sauf à prouver l'effet extinctif de son mariage. Le jugement sera donc confirmé.

Cependant, la Cour de justice de l'Union européenne juge également que le sens de l'expression « en matière de droits réels immobiliers » doit, dans le droit de l'Union, être déterminé de manière autonome

réels immobiliers et non au droit de propriété ».

de limitation dans le temps par la volonté des parties d'un tel droit réel qu'il s'éteint dans les conditions des articles 619 et 625 du code civil.

l'article L. 222 du même code, l'ordonnance d'expropriation éteint, par elle-même et à sa date, tous droits réels ou personnels existant sur les immeubles expropriés.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1311-5 du code général des collectivités territoriales, intégré à la section 2 « autorisation d’occupation du domaine public constitutive de droits réels »

des consorts Z... et X... et qu'aucune cession des droits immobiliers propre à transformer le droit réel en créance n'étant intervenue, le droit réel subsiste sans être atteint par la prescription quadriennale