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Pôle 6 - Chambre 9

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4 mars 2020

La variation constante des horaires et le dépassement fréquent de la durée contractuelle sans justification par l'employeur du respect d'un délai de prévenance suffisant entraînent la requalification du

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CA

Cour d'Appel

6253cdeabd3db21cbdd94f3a

Appel

21 mars 2018

Il en résulte que l'appelante n'est pas fondée à faire valoir que son employeur lui avait garanti une durée contractuelle minimale de travail supérieure à la durée légale de travail.

Source officielle

Cour d'Appel

6253c9eabd3db21cbdd89928

16 novembre 2007

Elle réclame également la majoration de 25 % pour les heures complémentaires au-delà de 10 % de la durée contractuelle.

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d00

25 novembre 2014

En cas de recours continu pendant 2 mois à plus de 10 % d'heures complémentaires par rapport à la durée contractuelle de travail (et sauf cas de remplacement d'un salarié pour maladie, accident du travail

Chambre Sociale

68e1fb77364b3ebed3bf0524

3 octobre 2025

Elle expose que l'Urssaf conclut, s'agissant des employés, que les majorations légales au-delà de la durée contractuelle de travail n'étaient pas appliquées et soutient qu'une badgeuse a été installée

2EME PROTECTION SOCIALE

6451fac948616ed0f8cd4ecd

2 mai 2023

au-delà du tiers de la durée contractuelle initiale pour les salariés à temps partiel, - l'absence de majoration des heures effectuées au-delà du 10ème de la durée contractuelle initiale pour les salariés

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6a

19 novembre 2015

de la durée contractuelle.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/SA SOCAT

60364903174c6baa7a4c8d6b

19 novembre 2015

de la durée contractuelle.

Cour d'Appel

6253cdabbd3db21cbdd94165

12 mars 2018

Or l'employeur, s'il pouvait demander l'exécution d'heures de travail complémentaires, ne pouvait unilatéralement diminuer la durée contractuelle de travail, et donc la rémunération de la salariée.

Chambre 4-3

67ef733a4fc2fb864ebd1d2e

3 avril 2025

Il indique la nouvelle durée contractuelle de travail, les dates de prise d'effet et de fin de la modification contractuelle, et précise qu'à l'issue de la période ainsi définie la durée contractuelle

Chambre Sociale

6528defdaaebb88318fda3b4

3 octobre 2023

Il indique la nouvelle durée contractuelle de travail, les dates de prise d'effet et de fin de la modification contractuelle, et précise qu'à l'issue de la période ainsi définie la durée contractuelle

Pôle 6 - Chambre 4

627ca86f4781dc057dee7c48

11 mai 2022

Par conclusions notifiées sur le RPVA le 15 octobre 2019, la société SODEXO ENTREPRISES demande à la cour de : A titre principal : - CONSTATER que la durée contractuelle du travail lors du transfert

Ch. Sociale -Section A

627218bc228a02057de67465

3 mai 2022

Toutefois, les bulletins de salaire des mois de janvier, mars et juillet 2018 (respectivement, 136,42, 124,92 et 125,92 heures) présentent une durée de travail qui dépasse de plus du tiers la durée contractuellement

Chambre Sociale

642fb68ccece1704f574775a

6 avril 2023

a) Durée contractuelle minimale de travail Le contrat de travail conclu à temps partiel doit préciser la durée contractuelle garantie.

Chambre sociale

64534ce437f394d0f8f66682

3 mai 2023

à un taux majoré de 11% et celles effectuées au-delà du dixième et jusqu'au tiers de la durée contractuelle sont majorées à 25%.

7ème Ch Prud'homale

65321b719e4ea48318f5b08c

19 octobre 2023

[I] a déploré des difficultés d'ordre salarial et notamment l'absence de paiement de la majoration des heures complémentaires effectuées au-delà de la durée contractuelle. *** M.

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a5

16 octobre 2020

moyenne cette durée contractuelle.

8ème Ch Prud'homale

5fca6fe460b2355b696470a8