AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe16d
8 novembre 2017
8 novembre 2017
Elle soutient pour l'essentiel que le codicille litigieux émane du de cujus, tel que le conclut l'expert judiciaire, qui n'a exécuté sa mission que sur des éléments de contradiction acceptés par toutes
Source officiellePage 1 sur 3
6e Chambre D
6032e7dcd91f8d5be02fe172
8 novembre 2017
8 novembre 2017
ouvrant uniquement droit à des créances éventuelles détenues par [R] [H] à l'encontre de son épouse, sous réserve de la démonstration de la réalité des apports financiers propres réalisés par le de cujus
Source officielle