d'accès à une cave lui appartenant mais qui semble actuellement inutilisée et sera réparé par l'allocation d'une somme de 1 000 euros mise à la charge des seuls consorts [X] [L] responsables de l'écroulement

partiel du mur mitoyen du chantier le 5 juillet 2017 ' Condamne la SAS LEGRAND BATISSEURS à régler la somme 6 150 € à la SAS NGE FONDATIONS ' Déboute la SAS NGE FONDATIONS de ses autres demandes

En substance, les époux [T] soutiennent : Que le mur séparatif constitue un mur mitoyen, édifié en limite de propriété et réhaussé avec l'accord de M.

L'expert soulignait le risque d'écroulement ou d'affaissement du mur mitoyen porteur entre les deux immeubles. L'expert relevait également que l'appartement dont M.

Au cours des travaux de démolition réalisés par la société O Tursun OTC, un effondrement s'est produit dans la nuit du 19 au 20 janvier 2010, provoquant notamment l'écroulement d'une partie du mur mitoyen

du mur tout en relevant que le juge des référés ne saurait se prononcer sur le caractère mitoyen ou non dudit mur qui excède sa compétence.

Ils ont indiqué : - s'en rapporter sur la mitoyenneté des murs ; - contester toute modification de l'écoulement des eaux pluviales ; - que le refus du demandeur d'autoriser la destruction du mur mitoyen

mitoyen ne vient ruisseler depuis le bardage puis depuis le joint métallique sur le mur mitoyen.

-à défaut, si le mur devait être qualifié de mur mitoyen, déclarer que les époux [U] ont clairement manifesté leur volonté d'abandonner la mitoyenneté sur le mur litigieux destiné à être démoli.

-sur le caractère mitoyen du mur Les appelants ont demandé l'infirmation du jugement qui qualifiait le mur de privatif, de dire le mur mitoyen.

Pour déclarer mitoyen le mur démoli, le tribunal a retenu les indications d'un acte de donation-partage du 5 décembre 1878 et une attestation de mitoyenneté de la part de Monsieur [K] [I], auteur de Monsieur

[Y] a demandé au tribunal de dire que le mur litigieux est mitoyen, que les frais résultant des travaux à accomplir sur ce mur seront partagés par moitié entre les parties et condamner Mme [L] à lui payer

mitoyen, soit 80 m² de mur à réparer.

une marque de non-mitoyenneté et d'appartenance au fonds X... le fait que le mur est recouvert en son sommet par la toiture du hangar établi dans la cour de Maurice X... et dont la pente dirige l'écoulement

Le mur séparant les deux propriétés s'est écroulé sur une longueur de 12 m en 2010. Par ordonnance de référé du 9 février 2012 Monsieur [C] a été désigné en qualité d'expert.

, et non dans l'alignement de leur parement extérieur, ce qui milite au contraire en faveur du caractère mitoyen de ces murs.

- le mur du garage [L] n'est pas dans le prolongement du mur [F]. Seul le mur du fond du garage pourrait être mitoyen jusqu'à la hauteur du préau [F].

séparatif mitoyen situé à l'Est constitue une atteinte illégale aux droits qu'ils détiennent sur ce mur au titre de la mitoyenneté, - juger que l'ouverture percée dans le mur mitoyen entraine la création

des eaux pluviales tombant sur la partie de leur mur mitoyen vers la propriété [T], de sorte qu'il appartient à ceux-ci de réaliser à leurs frais entiers les ouvrages d'étanchéité entre le mur mitoyen

- ils évoquent de possibles violations de leur droit de propriété s'agissant de la construction d'un mur sur un mur mitoyen.