Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cabinet C
643f88d4ad85da04f53a3bd6
13 avril 2023
13 avril 2023
L'article 337 du même code précise que ce délai court pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA01575_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
erreur d'appréciation qu'il a considéré que la commune avait entendu se soustraire à l'obligation que lui faisais la loi, - eu égard aux contraintes de la situation résultant de l'annulation des élections
Source officielleChambre des Terres
6364bbbbe405357f749eab08
27 octobre 2022
27 octobre 2022
L'article 337 de ce même code dispose que ce délai court : 1° Pour les jugements contradictoires, du jour de la signification à personne ou à domicile réel ou d'élection ; 2° Pour les jugements par défaut
Source officielleChambre 1-2
63ca42049066fd7c90fc22ef
19 janvier 2023
19 janvier 2023
L'une ayant trait à la représentativité, ce qui est son cas depuis le 16 mars 2021 à la suite de l'annulation des dernières élections professionnelles du CSE par jugement du 5 décembre 2020.
Source officielle1ère chambre civile B
6864c06617fdd29c2965183c
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Les délégués sont élus dans chaque département par les clubs lors d'élections organisées par la FFTDA. Une assemblée générale élective est organisée tous les 4 ans.
Source officielle4eme Chambre Section 2
68df58985835300816d81590
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Infirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Toulouse du 29 janvier 2024 en ce qu'il a : - dit et jugé que le licenciement de M.
Source officielleChambre des Terres
6312f069ef56904f13d44daf
25 août 2022
25 août 2022
l'encontre des jugements des 15 janvier 2018 et 20 Novembre 2018, Infirmer les jugements des 15 janvier 2018 et 20 Novembre 2018, Et, statuant à nouveau, Dire et Juger que [FE] [Y] est indivisaire
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
6811b55c1fd650b69542c9be
28 avril 2025
28 avril 2025
Le salarié a saisi le tribunal judiciaire de Bonneville aux fins d'annulation des élections et le tribunal judiciaire a annulé le second tour des dites élections par jugement du 6 octobre 2020 et dit que
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02391_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un jugement n° 2300092 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune des Trois-Ilets et
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02390_20240207
7 février 2024
7 février 2024
Par un jugement n° 2300096 du 6 juillet 2023, le tribunal administratif de la Martinique a annulé l'élection des représentants du personnel au comité social territorial de la commune de Fort-de-France
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA01423_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
B a demandé au Tribunal administratif de Melun d'annuler ces élections. Par un jugement du 9 février 2023, le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Il fait appel de ce jugement.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00783_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Revert, président assesseur, pour présider la formation de jugement de la 4ème chambre, en application des dispositions de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01043_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01044_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX01000_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
point sur lequel elle a statué par l’effet de l’évocation, et elle a statué pour le surplus des opérations électorales par l’effet dévolutif ; l’annulation partielle des élections prononcée par le jugement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01304_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
des représentants des locataires au conseil d’administration de l’Office public de l’habitat Alpes Isère Habitat et d’enjoindre à Alpes Isère Habitat d’organiser de nouvelles élections.
Source officielleCour d'Appel
6253ccd6bd3db21cbdd91703
24 avril 2014
24 avril 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la qualification du jugement déféré.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
5fd940bc01c81427134ded6f
18 mars 2020
18 mars 2020
[M] a relevé appel de ce jugement dans des conditions de forme et de délai qui ne sont pas discutées.
Source officielleCour d'Appel
6253cdc9bd3db21cbdd94789
30 septembre 2019
30 septembre 2019
Il soutient que les intimés non pas signifiés leurs conclusions en première instance par la voie électronique ni avant l'ordonnance de clôture, de sorte que le jugement devra être annulé.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00838_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
C ont saisi chacun le tribunal administratif de Versailles d'une demande tendant, à titre principal, à l'annulation de ces élections.
Source officiellePage 1 sur 2876