Sur la responsabilité de l'établissement de crédit : Il est de principe que l'établissement de crédit est tenu d'une obligation de mise en garde à l'égard de l'emprunteur non averti, consistant

[S] était un emprunteur non averti lors de la souscription du prêt litigieux.

Ils contestent la prescription de l'action dès lors que le délai ne court qu'à compter de la découverte de l'erreur à l'égard de l'emprunteur non averti et non du jour de conclusion du contrat.

En l'espèce, M. et Mme N..., dont il n'est pas contesté qu'ils sont des emprunteurs non avertis, justifient en cause d'appel que d'avril 2010 à septembre 2010, les échéances de remboursement des prêts

Ils ajoutent que le fait d'être fortuné ou de s'intéresser à des mécanismes de défiscalisation comme la loi Perissol n'excluent pas par principe la qualité d'emprunteur non averti.

, et disposait d'un patrimoine qui lui permettait de rembourser les prêts souscrits ; Attendu que l'établissement bancaire qui consent un crédit est tenu envers un emprunteur non averti d'une obligation

est subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti, et l'existence, au regard des capacités financières de celui-ci, d'un risque d'endettement né de l'octroi du prêt.

Pour apprécier les capacités financières et le risque d'endettement d'un emprunteur non averti, doivent être pris en considération ses biens et revenus.

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [N], qui ne conteste pas sa condamnation au remboursement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt, soutient qu'elle a la qualité d'emprunteur non averti et que

MOYENS et PRÉTENTIONS Mme [E], qui ne conteste pas sa condamnation au remboursement des sommes restant dues au titre du contrat de prêt, soutient qu'elle a la qualité d'emprunteur non averti et que

pour les emprunteurs non avertis, - dire et juger que la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Provence-Côte d'Azur a commis une faute en octroyant quatre crédits ruineux au regard de l'absence

2000 et 2005 et son épouse est devenue gérante de la SARL « Design YZ 12 » ; ¿ il avait déjà eu recours au crédit pour assurer le financement des SCI ; ¿ Mme Y... qui peut être considérée comme un emprunteur

sur la responsabilité contractuelle de la banque pour défaut de mise en garde En droit, la banque est tenue d'un devoir de mise en garde à l'égard d'un emprunteur non averti à raison des capacités

Le devoir de mise en garde ne bénéficie qu'à l'emprunteur non averti. M.

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur le manquement au devoir de mise en garde : Les époux [K]-[Z] soutiennent qu'alors qu'ils sont des emprunteurs non avertis, la banque a manqué à son devoir de mise en

L'obligation de mise en garde est ainsi subordonnée à deux conditions, la qualité d'emprunteur non averti et l'existence d'un risque d'endettement.

de ce jugement et soutiennent dans leurs dernières écritures en date du 7 mai 2014 auxquelles il est fait expressément référence pour plus ample exposé des demandes et moyens que : ¿ ils sont des emprunteurs

non averti.