AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8cbd3db21cbdd8dbf5
27 octobre 2009
27 octobre 2009
Sur demande des autorités, le Centre Régional pour l'Enfance et l'Adolescence Inadaptée, dit CRAI, était sollicité pour élaborer un diagnostic technique sur le fonctionnement de l'établissement.
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Chambre sociale 4-3
65b36faa8c0355000835f865
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Par acte du 27 décembre 2021, Mme [E] a signifié sa déclaration d'appel, ses conclusions, et le bulletin n°1 à l'Association sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence en Yvelines.
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