AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8bfbd3db21cbdd8623f
5 mars 2002
5 mars 2002
OCQUETEAU a employé Monsieur Fabien X... en violation des articles L. 124-2 à L. 124-2- 4 du code du travail a requalifié les contrats de travail temporaire du 3 novembre 1997 au 28 juillet 1999 en un ensemble
Source officiellePage 1 sur 1887
5ème chambre sociale PH
631834d30876004f131a6037
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Le personnel dénommé " permanent " sous contrat à durée indéterminée (art.15) ; 2. Le personnel dénommé " saisonnier " sous contrat d'une durée déterminée (art. 19).
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