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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_22VE02093_20250515
15 mai 2025
; ces frais de déplacements ne lui ont jamais été remboursés ; - en refusant de lui payer ses frais de déplacements, son employeur a entravé le principe du libre exercice du mandat syndical, protégé
Pôle 6 - Chambre 11
67061e5afde28ee42071135a
8 octobre 2024
[E] sollicitait une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, des dommages et intérêts en raison du caractère brutal et vexatoire du licenciement et entrave à la liberté syndicale.
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04128_20240111
11 janvier 2024
lequel il rappelait des propos de la directrice des ressources humaines, mais en réaction à son courrier du 6 janvier 2018 dans lequel il accusait le président de la société Alidis d'avoir commis une entrave
3ème chambre
650bdf64beee0f8318b975f2
6 septembre 2023
syndicale, A titre subsidiaire : - conditionner l'expulsion de l'Union départementale des syndicats CGT de Tarn-et-Garonne à son relogement dans de nouveaux locaux, lui permettant de continuer à assurer
Cour d'Appel
6253ca63bd3db21cbdd8ae5e
29 février 2008
et juger que son licenciement pour faute grave est dépourvu de cause réelle et sérieuse, qu' il a un caractère discriminatoire et qu' il est constitutif d' entrave à la liberté syndicale ; - dire et
CHAMBRE SOCIALE C
60372eed036fdf0a03030e4e
22 mai 2015
incluant un nombre déterminé d'heures supplémentaires à condition qu'une convention existe entre l'employeur et son salarié, que le forfait ne soit pas défavorable au salarié et qu'il corresponde à un
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
60376038d861133d87439cc3
2 avril 2015
[M] en raison de son 'attitude délibérée lors de ces événements, constituant une entrave à la liberté de travail'.
6253ca36bd3db21cbdd8a5cc
18 mars 2008
, - relaxé Évelyne D... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et discrimination syndicale par un employeur, l'a condamnée des chefs d'entrave à la libre désignation des délégués du personnel
Pôle 6 - Chambre 2
67932fe59097fd849ae8ac2a
23 janvier 2025
Le Syndicat CFE-CGC dispose d'une section syndicale au sein du CSE [3] et le 06 octobre 2020, M.
Chbre Sociale Prud'Hommes
69725157cdc6046d474ead48
15 janvier 2026
chimique de [Localité 9] du fait de l'atteinte à la liberté syndicale et au libre choix des salariés d'exercer leur droit de grève Condamné la SASU Vencorex à payer au syndicat CGT du site chimique de
6253ca09bd3db21cbdd89e18
6 novembre 2007
d'entreprise, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de membre du CHSCT, de 1. 500 € pour entrave au libre exercice du mandat de Conseiller Prud'homal, de 1. 500 € pour entrave au libre
6253c9ddbd3db21cbdd89653
13 novembre 2007
Marc coupables du délit D'ENTRAVE A L'EXERCICE DE LA LIBERTE SYNDICALE, pour n'avoir pas convoqué M.
5fdbd37ec53c7eb28de4433c
24 janvier 2019
CGT-HPE et l'Union syndicale CGT du commerce et des services et de la distribution de Paris, l'interdiction de faire entrave à la liberté du travail des salariés de la SAS STN Tefid ne participant pas
Chambre Prud'homale
694a5c3f75782d5f06558ebf
18 décembre 2025
Sur le délit d'entrave Mme [X] et le syndicat [4] soutiennent que la discrimination syndicale subie constitue également une entrave manifeste à l'action syndicale menée.
6253cd9bbd3db21cbdd93da8
7 novembre 2017
Il n'établit pas, en l'espèce, que le délit d'entrave qui vise à sanctionner une obstruction de l'employeur à l'exercice de l'activité syndicale entrerait dans les prévisions de l'article L. 2313-2 du
DCA_24TL00918_20251230
30 décembre 2025
leur entretien ou leur libre accès ; - en recouvrant une canalisation syndicale enterrée ainsi qu’une vanne de sectionnement dont le regard se situe à l’intérieur de l’abri extérieur situé à proximité
DCA_24TL00917_20251230
Aux termes de l’article 2 de l’ordonnance du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires : « (…) Les associations syndicales autorisées (…) sont des établissements publics à
Sociale D salle 2
6451fb5e48616ed0f8cd4fc0
14 avril 2023
le 23 août 2019 afin d'obtenir la condamnation de la société ID LOG à payer des dommages et intérêts pour entrave à l'exercice des mandats de sa salariée, discrimination en raison de son activité syndicale
Pôle 6 - Chambre 3
603415ce552e0a059ef8dfa1
7 février 2017
dans l'exercice de sa liberté syndicale et dans les obligations qui le liaient à son contrat de travail.
2ème chambre
63d22abd9b3c8605deec2155
25 janvier 2023
du 23 janvier 2019 pour un motif d'atteinte à la liberté syndicale.
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