La société EPA1 a été déboutée de toutes ses demandes le 13 décembre 2021.

Par décision du 6 mai 2025, signifiée le même jour à Mme [X], l'EPA de la Masse des douanes a résilié la convention d'occupation, à effet du 14 juin 2025.

Par courrier en date du 2 décembre 2011, les consorts [O] ont mis en demeure l'EPA ORSA de procéder à l'acquisition de ces deux parcelles.

Le balisage de l'épave est en cours » (souligné par la cour).

des piquets de marquage de ce réseau sur l'emplacement de l'épave.

Par arrêté préfectoral du 13 janvier 2021, cette parcelle a été déclarée cessible pour cause d'utilité publique au profit de l'Epa Bordeaux-Atlantique (l'Epa pour la suite de l'arrêt), chargée des opérations

payer une somme de 62 942,50 euros augmentée des intérêts légaux en réparation des préjudices qui ont résulté, pour cet enfant, de la chute dont il a été victime le 12 avril 2020 en montant sur une épave

Il était précisé à l'acte que les parties reconnaissaient que l'épave était cédée en l'état où elle se trouvait et qu'aucune garantie n'était prévue d'autant plus que 'l'épave est actuellement sous séquestre

Sur l'évaluation du préjudice fondée sur la valeur de rachat de l'épave estimée à la suite de l'accident de 2021 Dans son courriel du 14 décembre 2022 versé aux débats (pièce 2 de la MAIF et Mme [V])

C faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.

A faisait l'acquisition sur ses fonds propres de véhicules d'occasion, classés épaves économiquement irréparables.

Le Procureur général, invoquant la prescription quadriennale des créances contre l'État et le fait que l'épave dont s'agit doit être considérée comme un véhicule automobile de plus de 3,5 tonnes relevant

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'Etablissement public d'aménagement de Saint-Etienne (EPASE

[K] à verser à la SARL Garage Sainte-Anne la somme de 21 148,20 euros au titre des frais de gardiennage du véhicule 2 CV, de l'épave 2 CV, et du matériel informatique lui appartenant ; - rejeté l'ensemble

L'appelant soutient que : - le véhicule n'était pas à l'état d'épave mais en état de circuler, - il aurait pu être identifié comme son propriétaire grace au numéro de la plaque d'immatriculation dont

d'un mois à compter de la signification de la présente ordonnance ce, sous astreinte de 150 euros par jour de retard à l'issue de ce délai, - ordonné la libération de la parcelle cadastrée [...] des épaves

[G] [C] d'entreposer des véhicules automobiles, épaves et tous matériels de quelque nature que ce soit sur la parcelle AE [Cadastre 21], condamné (le même) sous astreinte définitive de 500 € par jour

Le 21 janvier 2017, le véhicule a été détruit par une inondation puis a été déclaré 'épave' par l'expertise de l'assureur.