Suzanne Y... épouse Z... est de nationalité française ; Par contrat à durée indéterminée dit contrat de travail pour le personnel local ne possédant pas la nationalité allemande , signé le 1er février

Invoquant l'article 17 du code de la nationalité française, Mme [T] [X] épouse [B], se disant née le 24 février 1958 à [Localité 10] (Tunisie), soutient être française par filiation maternelle.

Elle a épousé Monsieur [H] [W], de nationalité française, le 4 mai 2013 à [Localité 2] (République Démocratique du Congo).

La cour d'appel a statué sur l'appel le 17 novembre 2020 en examinant les arguments présentés par les parties et le Procureur Général. La décision de première instance a été confirmée, maintenant la n

Thérèse Jasmine C... épouse D..., de nationalité française, demeurant à Punaauia PK 10 côté montagne ; 2- Monsieur Robert Carlos E..., né le 24 janvier 1962 à Papeete, de nationalité française, enseignant

Monsieur [S] [C] né le 07 octobre 1959 à [Localité 5] de nationalité Française [Adresse 2] [Localité 3] Madame [J] [F] [P] [B] épouse [C] née le 18 décembre 1961 à [Localité 6] de nationalité

Le tribunal l'a toutefois déboutée de sa demande, après avoir retenu que sa mère revendiquée Mme [D] [L] n'a pas pu lui transmettre la nationalité française à sa naissance dès lors qu'à cette époque elle

DELAS, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉS : [M] [C] [L] [J] épouse [A] née le 08 Janvier 1949 à [Localité 6] ([Localité 6]) de nationalité Française demeurant [Adresse 5] Représentée par

née le 06 Novembre 1935 à LILLE (59000) de nationalité Française sans profession demeurant... Valérie X... épouse H...

dans l'affaire opposant : APPELANTE : Madame [XI] [U] épouse [RM] née le 15 Mars 1946 à [Localité 31] (86) de nationalité Française [Adresse 33] [Adresse 32] [Localité 15] représentée

Française demeurant [Adresse 7] [T] [I] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 12] de nationalité Française demeurant [Adresse 6] [J] [O] épouse [I] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité

, avocat au barreau de BORDEAUX, INTIMÉE : Madame Lucienne Z... épouse A..., née le 23 Juillet 1918 à BORDEAUX (33000), de nationalité Française, demeurant...-33000 BORDEAUX, décédée le 24 décembre

X..., né le 3 octobre 1946 à Papeete, de nationalité française, demeurant à Papeete, ...; Monsieur Laurent Y... A...

, s'agissant : a) De la personne de nationalité française mariée à une personne de nationalité monégasque ou à une personne de nationalité française qui se trouve hors du champ d'application de l'article

Corinne D... épouse M... de nationalité Française 206 Rue Vulfran Warmé 80000 AMIENS COMPARANTE Madame Elisabeth E... épouse N... de nationalité Française 8 Rue Henri Bergson 80080 AMIENS COMPARANTE

[TN] [FN] et Mme [AK] [GV] épouse [FN].

En l'espèce, il ressort de l'enquête de police diligentée, suite à la demande en annulation de mariage présentée par le mari et des différentes auditions de ce dernier, : que Monsieur X... a épousé Mademoiselle

Française [Adresse 3] [Localité 6] Représenté par Me Pierre COURTY de la SCP CASSAN - COURTY, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES, plaidant Madame [G] [D] épouse [N] née le [Date naissance

COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 31 JUILLET 2014 N° 2014/364 Rôle N° 13/08573 [O] [T] C/ [Q] [N] ÉPOUSE [W] épouse [W] [V] [U] VEUVE [

Le principe constitutionnel d’égalité devant la loi ne s’oppose pas à ce que la situation de personnes placées dans des situations différentes soit réglée différemment.