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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdd7bd3db21cbdd94acc
19 octobre 2020
19 octobre 2020
COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE MISE EN ETAT ORDONNANCE DE RADIATION DU 19 OCTOBRE 2020 No RG 19/01347 No Portalis DBV7-V-B7D-DE43 1ère Chambre Jugement au fond, origine tribunal de grande instance
Source officielle2ème Chambre
62c3d45893e17a6379205693
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Sur le moyen tirée des dispositions prises durant la période d'Etat d'urgence Les appelantes évoquent dans la déclaration d'appel faire appel de la décision en ce qu'elle a en ce qu'elle a déclaré les
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA05030_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
autorisation provisoire de séjour dans l'attente de ce réexamen sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'arrêt à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat
Source officielle8ème chambre
63bfb3025e2fbe7c9004378a
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Solutions sollicite ci-dessous : Vu les articles 1104, 1195, 1343-5, 1347, 1719, 1722, 1217, 1219 et 1220 du Code civil ; Vu l'article 14 II de la loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'Etat
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6013638e211a7db04f1fb1d9
27 janvier 2021
27 janvier 2021
L'affaire a été audiencée pour être plaidée le 1er avril 2020, l'audience n'a pu se tenir du fait de l'Etat d'urgence sanitaire (confinement national), l'affaire a été renvoyée pour être plaidée le 25
Source officielleChambre 1 A
650545ca6461b105e6ed8c8d
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Pour autant, les appelants indiquent à la Cour que le Groupe PIERRE ET VACANCES refuse de communiquer les justifications de l'utilisation des prêts garantis par l'Etat destinés à permettre aux acteurs
Source officielleChambre des Urgences
69994d39cdc6046d473288dd
13 janvier 2026
13 janvier 2026
COUR D'APPEL D'ORLÉANS mise en etat chambre des Urgences e-mail : [Courriel 1] Date de Saisine : 24 Septembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 17
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6305bf2c36772dc56336633b
23 août 2022
23 août 2022
prélèvement de mucosités expectorables puisse être qualifié d'atteinte à l'intégrité du corps humain, au regard des principes constitutionnels applicables, s'agissant d'une mesure prise par la plupart des Etats
Source officielleRecours Hospitalisation
661a20394cfa010008a2d8bd
12 avril 2024
12 avril 2024
alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, l'ordonnance suivante : Le 26 mars 2024, Monsieur [I] [O] a été admis en soins psychiatriques sans consentement sur décision du représentant de l'Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
627ca8594781dc057dee7ba2
11 mai 2022
11 mai 2022
humain, il convient de constater, en premier lieu, que le test n'ayant pas été opéré, le fait contesté n'a pas eu lieu et le moyen est inopérant, alors qu'il s'agit d'une mesure prise par la plupart des Etats
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62833c475a52a8057d991913
16 mai 2022
16 mai 2022
mucosités potentiellement expectorables puisse être qualifié d'atteinte à l'intégrité du corps humain, au regard des principes constitutionnels, dès lors qu'il s'agit d'une mesure prise par la plupart des Etats
Source officielleCour d'Appel
6253cba5bd3db21cbdd8de9c
20 mai 2011
20 mai 2011
Ils exposent que : - l'Etat français a violé le code de l'expropriation, l'article L 14-1 de ce code met à la charge de l'Etat une obligation de relogement. Aucune proposition ne leur a été faite.
Source officielleChambre 1-8
69d749cacdc6046d479cf7e5
8 avril 2026
8 avril 2026
Devant un risque d'effondrement de l'ensemble de l'immeuble, les sociétés ISOTECH et EDS préconisaient la réalisation en urgence de travaux.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
éolien dont le contentieux ressortit à la compétence de la cour, en application de l'article L. 311-5 du code de justice administrative, interprété de façon extensive par la jurisprudence du Conseil d'Etat
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69f04525cdc6046d47cd028f
27 avril 2026
27 avril 2026
: - constaté l'acquisition des clauses de résiliation de plein droit au bénéfice de la bailleresse, au 22 janvier 2025 ; - condamné Mme [C] à quitter les lieux loués situés [Adresse 5], 2éme étage,
Source officielleChambre 1-11 HO
69fad846cdc6046d47c0d5af
4 mai 2026
4 mai 2026
du directeur de l'établissement hospitalier du 12 avril, Vu le certificat médical du docteur [R] du 13 avril 2026 en vue de la transformation de la mesure en soins à la demande du représentant de l'Etat
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d1cdc6046d47e90764
2 juin 2026
2 juin 2026
Les étapes préliminaires que permet le programme de soins ont été réalisées avec succès, et ont permis de constater son engagement croissant dans une démarche dont il est le premier demandeur.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6a1fb8d5cdc6046d47e90862
2 juin 2026
2 juin 2026
Adressé par les urgences de l'Hôtel-Dieu du fait 'd'un trouble psychiatrique aigue qui recèle un danger potentiel pour les autres et en particulier pour sa voisine' Ce jour, le contact est tendu.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6a0fead9cdc6046d47880dd1
21 mai 2026
21 mai 2026
A TITRE PRINCIPAL : CONSTATER l'absence d'urgence.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 3
6a0ff484cdc6046d4789a7fd
21 mai 2026
21 mai 2026
[G] [K] a été annulé par le Conseil d'Etat le 22 septembre 2022 ; par ailleurs, il n'existe pas d'obligation de tentative de résolution amiable du litige pour l'application des dispositions de l'article
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