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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ETRANGERS
6545ee624ac6088318da1260
3 novembre 2023
3 novembre 2023
Sur la prolongation de la rétention et les diligences de l'administration En application de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA00892_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
et du droit d'asile, dans leur rédaction issue de l'ordonnance n° 2020-1733 du 16 décembre 2020 portant partie législative du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00450_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
au regard du 3° de l'article L. 631-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à défaut de nécessité impérieuse pour la sureté de l'Etat ou la sécurité publique ; - l'arrêté
Source officielleRétention_recoursJLD
66975e9c92a5b3e8ade13f00
16 juillet 2024
16 juillet 2024
SUR LE FOND : L'article L.611-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose des cas dans lesquels un étranger peut faire l'objet d'une obligation de quitter le territoire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA01502_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B ayant sollicité un titre de séjour en qualité de conjoint de français sur le fondement de l'article L. 423-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la commission du titre
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA02884_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
peut être prononcée que dans les conditions suivantes : 1° L'étranger doit être préalablement avisé dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat ; 2° L'étranger est convoqué pour être entendu
Source officielleRétention Administrative
6780be21780de3a214879e80
9 janvier 2025
9 janvier 2025
L'étranger est maintenu en rétention jusqu'à ce que le juge ait statué.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
6791dccdde5aa0323224da7a
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Enfin, aux termes de l'article L741-4 du CESEDA la décision de placement en rétention prend en compte l'état de vulnérabilité et tout handicap de l'étranger.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02254_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'annuler l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône en date du 22 octobre 2020 l'expulsant du territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00742_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
521-2, L. 521-3 et L. 521-4, l'expulsion peut être prononcée si la présence en France d'un étranger constitue une menace grave pour l'ordre public. ". 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00959_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Sur la décision expulsant M. A du territoire français : 7.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03137_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
en date du 15 juin 2023 le tribunal administratif de Melun a annulé d'une part, la décision du 26 avril 2023, par laquelle la préfète du Val de Marne a refusé d'abroger l'arrêté du 21 juillet 2017 expulsant
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Aux termes de l'article L. 561-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, le ressortissant étranger qui s'est
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01307_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
Vu : - le code pénal ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05237_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative peut désigner comme pays de renvoi : 1° Le pays dont
Source officielleCabinet B
670b62aec9a105e045f40d77
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[K] dit '[G]' [Z] s'était maintenu dans les lieux jusqu'au 30 janvier 2024 dans un but purement lucratif par l'exploitation à son seul bénéfice de la propriété d'autrui dont il était expulsable.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE02264_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officielleChambre civile section A
696782f4cdc6046d4741ef74
13 janvier 2026
13 janvier 2026
régler mensuellement les loyers afférents à son bailleur sans percevoir la moindre aide de l'État, outre qu'elle se retrouve dans la situation illégale de celui qui procure aide et assistance à un étranger
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00763_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 631-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut décider d'expulser un étranger lorsque sa présence
Source officiellePage 1 sur 5