avant le sinistre

un préjudice s'élevant à la somme de 425 000 francs équivalent à la réunion des prêts contractés les 24 et 30 octobre 1989 pour solder le débit présenté par le compte lors de sa clôture, ces dates correspondent

Motifs En l'absence de toute demande formée auprès du magistrat de la mise en état avant l'ouverture des débats aux fins de report de l'ordonnance de clôture, celle-ci n'a pas à être révoquée, les conclusions

L'article 74 du code de procédure civile rappelé supra, ni aucune autre disposition d'ailleurs, ne dispose pas que l'irrecevabilité encourue peut être écartée en cas de survenance d'un évènement nouveau

Elle est, donc, également soumise à la survenance des onze risques énumérés en page 7/47 des conditions générales (« incendie et événements annexes, dégâts des eaux et gel, événements climatiques, catastrophes

Impossibilité d'accès Interruption ou réduction des activités de l'Assuré, consécutive à un événement non exclu survenant aux alentours ou dans le voisinage empêchant totalement ou partiellement : -

d'un évènement garanti 'dans les locaux de l'assuré', n'est pas remplie ; les parties ont expressément entendu lier la garantie des pertes d'exploitation à la survenance d'un événement dans les locaux

En cours de délibéré , la cour a sollicité par avis du greffe du 29 avril 2026 les observations des parties par notes en délibéré avant le 15 mai 2026 sur le caractère nouveau de la demande d'indemnité

De même, aucun certificat n'a été établi par l'architecte du programme pour relater la survenance d'évènements parmi les causes légitimes de suspension du délai d'exécution des travaux.

Elle est, donc, également soumise à la survenance des onze risques énumérés en page 7/47 des conditions générales (« incendie et événements annexes, dégâts des eaux et gel, événements climatiques, catastrophes

En revanche, dès lors qu'il est établi la survenance d'un événement dont il est résulté une lésion aux temps et lieu de travail, celle-ci est présumée imputable au travail, sauf pour celui qui entend la

Au regard de ce qui précède, selon les termes des contrats, le sinistre permettant la mise en oeuvre de la garantie litigieuse doit trouver son origine dans la survenance d'un évènement et/ou d'une suite

Dans le premier cas, la garantie des pertes d'exploitation serait subordonnée à la survenance d'un événement garanti dans les locaux de l'assuré, et non seulement d'un événement en lien avec les locaux

Dans ces derniers cas, un nouveau délai court à compter de l'expiration de ce temps ou de la survenance de cet événement.

Pendant l'instance, la société [Adresse 7] a, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en date du 16 juin 2020, informé Mme [F] d'un nouveau retard pris dans l'avancement du chantier en

De même, aucun certificat n'a été établi par l'architecte du programme pour relater la survenance d'évènements parmi les causes légitimes de suspension du délai d'exécution des travaux.

Elle ajoute que la nouvelle révocation de l'ordonnance de clôture, ordonnée le 19 mai 2025 ne peut avoir pour effet de régulariser la situation, le motif de révocation avancé ne correspondant pas à la

née le 16 Avril 1979 à NOUMEA (98800) demeurant ...-98800 NOUMEA- (...-98874 Pont-des-Français)- représentée par la SELARL MILLIARD-MILLION COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue

Elle affirme qu'il s'agit ainsi non pas d'une prétention nouvelle mais d'un moyen nouveau.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Harmony Poyteau COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ