de Lyon a rendu le 11 mars 2016 un jugement ordonnant notamment l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire existant entre les ex-époux

Me [A] [K], notaire à [Localité 19], désigné pour procéder à la liquidation amiable des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a dressé un projet d'état liquidatif sur lequel les parties n'ont pu s'entendre

J..., ex-épouse d'B...

En toute hypothèse, il ne démontre pas que son ex épouse serait demeurée en possession de meubles ou d'éléments d'équipement de l'ancien domicile conjugal.

Mme [H] [C] rappelle avoir assigné son ex époux, M.

'n'a pas contesté ne pas avoir réglé les pensions alimentaires dues à son ex-épouse pour la période du 1er juillet 1997 au 5 février 1998.'

loi et de défaut de motifs, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation les constatations et appréciations des juges d'appel sur la base desquels les droits de chacun des ex-époux

[Z] a assigné Mme [R] en liquidation et partage du régime matrimonial des ex-époux.

[C] a informé la société ICF La Sablière de son départ, de sa volonté de résilier le bail, et de l'occupation des lieux par son ex-compagne, Mme [I], avec leurs deux enfants.

Le texte fourni est incomplet et ne contient pas le dispositif de l'arrêt ni les motifs de la décision.

devant le juge aux affaires familiales près le tribunal de grande instance de Draguignan aux fins qu'il soit procédé aux opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre les ex

Me E..., désigné pour établir la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-époux, a établi un projet de liquidation faisant apparaître une soulte à la charge de M. P...

[U] le 22 décembre 2011, portant sur l'impôt de solidarité sur la fortune des années 2005 à 2010, comprenant des éléments du patrimoine de son ex-compagne pour la durée de leur vie commune. M.

responsabilités financières, elle conteste avoir apposé sa signature sur l'avenant à une convention d'honoraires fondant la décision en cause, l'immeuble concerné étant un immeuble possédé en commun avec son ex-époux

[J] [S] étant financées par la communauté Bodart-Cleton à hauteur de 5 000 francs de sorte que les ex-époux étaient propriétaires des parts sociales de la société. Si M.

ENEDIS (ex-ERDF) — Communication du document énumérant les informations le concernant récoltées par son compteur communicant, Linky.

Mairie de Pont-à-Mousson — Copie des conclusions de l'étude établie par l'ADEME concernant la dépollution des terrains de l'ex-SUTE.

Par acte d'huissier du 14 octobre 2016, Mme [L] a assigné son ex conjoint en paiement de la somme de 6.013 € outre l'intérêt au taux légal.