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26 résultats pour « exécution de ses obligations par le fol enchérisseur avant le jour de la revente »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9e4bd3db21cbdd897be

Appel

12 septembre 2007

12 septembre 2007

et celui de la revente, sur folle enchère..." et "devra les intérêts du prix de son adjudication conformément aux clauses du cahier des charges, jusqu'au jour de la revente" ; Que l'article dix-sept

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6917023ce097417ee1bde05a

Appel

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Je vous laisse le modifier. » Dans des circonstances qui relèvent du litige, un pouvoir concernant la maison de [Localité 8] a été établi, portant la mention pré-imprimée désignant l'enchérisseuse comme

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CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fd968dd50e39d548d4b8012

Appel

6 février 2020

6 février 2020

MOTIFS Sur la nullité de l'adjudication au profit de la société Sofim Promotion L'article R.322-41 du code des procédures civile d'exécution prévoit qu'avant de porter les enchères, l'avocat se

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

63d22a869b3c8605deec1f91

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

K] avant son décès.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6350e4ef42150aadff23dbdd

Appel

19 octobre 2022

19 octobre 2022

[A] [P] chacun par moitié entre les mains du régisseur d'avances et de recettes du tribunal judiciaire de Paris au plus tard le 6 mars 2020, sans autre avis, -dit que, faute de consignation dans ce délai

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CA

2ème Chambre B

697377b2cdc6046d476b7af6

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

[O], - fixé la date de jouissance divise au jour du partage, - rejeté la demande de M. 

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CA

1ère Chambre section B

697c6c17cdc6046d473a7b17

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

La demande de nullité de l'assignation doit donc être rejetée.

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CA

Cour d'Appel

6253cc32bd3db21cbdd8f704

Appel

15 mai 2012

15 mai 2012

L...les sommes reçues à la suite de l'annulation de la revente sur folle enchère et de l'impossibilité de revendre l'immeuble, à savoir 38. 112, 25 euros, outre une somme de 4. 899, 96 euros au titre des

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

686f4ca4d3976f57d00d323e

Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

la licitation intervenue ; débouté Mme [C] [A] de sa demande de dommages et intérêts pour résistance abusive ; rejeté toute autre demande ; rappelé que le jugement bénéficie de plein droit de l'exécution

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CA

2ème Chambre

63be63fb13ef607c90ab67b1

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Pour statuer comme il l'a fait, le juge de l'exécution a retenu que le Crédit Agricole ne justifiait pas détenir une créance exigible à l'encontre de M.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

660e43150740db0008fa94c7

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

En conséquence, contrairement aux allégations des intimés, Mme [N] [K] a préalablement soulevé devant la cour, avant ses conclusions au fond, une exception de sursis à statuer.

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CA

Chambre famille 2-1

67ef68bc6b85edc07d345470

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

[F] soit revenu dans le bien indivis après en avoir été exclu. Il sera déduit de ce qui précède que la jouissance du bien indivis par Mme [R] a donc été, tout à la fois, privative et exclusive.

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

6034458b47adcf3654b71371

Appel

11 janvier 2017

11 janvier 2017

[Z] pour sa fille, une modalité d'exécution en nature de l'obligation de ce dernier de contribuer à l'entretien et l'éducation de son enfant ; Considérant que Mme [P] qui occupe le bien indivis est

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CA

Pôle 2 - Chambre 1

61609e54264c7ed035b03c7b

Appel

16 octobre 2013

16 octobre 2013

, deux fois, trois fois, vendu', prononce le mot 'vendu' ou 'retiré' pendant qu'elle est installée à l'écart sans regarder le public, se faisant éventuellement interpeller par l'intéressé, elle répond

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Chambre 1-1

66162bd099851e0008f1e440

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il soutient que le titre exécutoire, à savoir l'acte de prêt hypothécaire, n'était pas pleinement efficace du fait du notaire qui n'a pas pleinement satisfait à son obligation d'information envers la banque

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1ère Chambre civile

660e43040740db0008fa921d

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Le point de départ de l'action relative à une créance est situé en principe au jour de son exigibilité, et par exception au jour où le titulaire de la créance a connu ou aurait dû connaître les faits lui

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JEX

6960f1dbcdc6046d47bd7b53

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

, - dit que cet état devra être déposé huit jours avant l'audience d'adjudication, - mentionné que le montant retenu pour la créance du poursuivant, en principal et accessoires s'élève à la somme de

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Pôle 3 - Chambre 1

6968e70bcdc6046d4764cb7d

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

dépens en frais privilégiés de partage'; Rejeté les demandes des parties fondées sur l'article 700 du code de procédure civile'; Rappelé que le jugement bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire

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2ème CHAMBRE CIVILE

62c7c991cb8dca058e3e7933

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

par semaine (hormis les dimanches et jours fériés), à la condition de prévenir les débiteurs par tout moyen probant au moins deux jours avant, ces visites devant se réaliser, à défaut de meilleur accord

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CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

63bd0ee00ab73d7c90739ea3

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

Ce n'est qu'après que l'arrêt de la cour d'appel de Douai du 10 mars 2014 eut été notifié aux débiteurs que les époux [E] ont pu entreprendre des voies d'exécution, lesquelles se sont révélées infructueuses

Source officielle

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