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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca1cbd3db21cbdd8a152
15 novembre 2007
Bernard Z... : - déclarer Mme Marthe X... mal fondée en son appel du jugement rendu, - ce faisant, dire qu'elle ne justifie pas d'une clause d'exceptionnelle dureté ni d'une modification sensible de
6253c8afbd3db21cbdd85f55
16 mai 2002
Elle estime qu'elle se trouve dans la situation d'invoquer que le divorce aurait pour elle des conséquences d'une exceptionnelle dureté.
6253c8a3bd3db21cbdd85d64
27 juin 2002
à la demande en divorce formée à son encontre, soutenant qu'au regard de ses convictions religieuses très fortes et de son entourage, le divorce aurait pour elle des conséquences morales d'une exceptionnelle
6253cb02bd3db21cbdd8ca62
15 janvier 2008
d'exceptionnelle dureté, – constaté que les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, – condamné Mme Françoise Z... à verser à son mari la somme de 1 € au titre de l'exécution de son
3ème chambre
650bdf5ebeee0f8318b975c1
12 juillet 2023
La situation décrite par les appelants ne caractérise pas les conséquences d'une exceptionnelle dureté prévue par l'article L 412-2 du Code des procédures civiles d'exécution.
6253c870bd3db21cbdd854a6
29 mars 2001
subsidiairement : - rejeter la demande formée par Abderrahmane Y... à l'encontre de l'épouse aux motifs que si le divorce était prononcé il aurait des conséquences pour elle, matérielles et morales, d'une exceptionnelle
6253c871bd3db21cbdd854ac
2ème Chambre
626cd32ebd20aa057d9f3857
29 avril 2022
de deux mois suivant le commandement de quitter les lieux, avec possibilité de prorogation pendant trois mois lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle
6711fb017603bf88a1884c25
17 octobre 2024
Selon l'article L. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution « Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période
6253c932bd3db21cbdd878cf
10 mars 2005
Elle sollicite la confirmation quant au principe d'une indemnité d'exceptionnelle dureté de l'article 280-1 du même code en sa faveur mais sollicite 45.735 ä de ce chef, faisant valoir qu'elle a travaillé
6253c999bd3db21cbdd88c1e
19 octobre 2006
fondement des dispositions de l'article 240 ancien du code civil, demande que cette demande en divorce soit rejetée en alléguant que celui-ci aurait des conséquences matérielles ou morales d'une exceptionnelle
6253c867bd3db21cbdd85341
30 avril 2001
troubles dont elle est affecté et ne peut donc lui tre imputé faute ; qu'ainsi Monsieur X... doit tre débouté de sa demande en divorce ; - que de toute façon elle est fondée invoquer la clause d'exceptionnelle
6253caa7bd3db21cbdd8ba88
15 mars 2007
prononcé du divorce pour altération définitive du lien conjugal, conformément aux dispositions des article 237 et 238 du Code civil, sans que l'appelante puisse invoquer les conséquences d'une exceptionnelle
Chambre 1-9
66878c9505d6f7f678d48e34
4 juillet 2024
Elle conclut à l'existence de conséquences d'une exceptionnelle dureté sur le fondement de l'article L 412-1 du code des procédures civiles d'exécution et des articles L 412-3 et L 412-4 du même code,
1ère CHAMBRE CIVILE
65a8d1a8e12c85000874ae48
17 janvier 2024
[Z] mais a, sur le fondement de l'article L. 412-1 du code des procédures civiles d'exécution, prorogé ce délai en considération des conséquences d'une exceptionnelle dureté qu'aurait pour M.
6253ca64bd3db21cbdd8ae6f
5 décembre 2007
Par jugement en date du 3 décembre 1998, le Tribunal de Grande Instance d' AVIGNON a débouté Madame Y... de ses prétentions relatives à la clause d' exceptionnelle dureté qu' elle opposait à la demande
CHAMBRE 8 SECTION 4
67ef6e2547c7caf29d4c4fc7
3 avril 2025
Lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou des circonstances atmosphériques, le délai prévu
6253cbdbbd3db21cbdd8e777
6 septembre 2011
Il est immédiatement ajouté par ce texte que lorsque l'expulsion aurait pour la personne concernée des conséquences d'une exceptionnelle dureté, notamment du fait de la période de l'année considérée ou
1re chambre 2e section
627b564576c5d9057df80364
10 mai 2022
aurait en l'espèce des conséquences d'une exceptionnelle dureté, - leur accorder un délai supplémentaire de trois ans à compter de la signification de la décision à intervenir pour quitter les lieux
6253c9a4bd3db21cbdd88e2f
31 octobre 2006
caractère définitif du jugement de divorce ne correspondant pas aux garanties en question ; - dire et juger, en tout état de cause, bien fondée son invocation des conséquences matérielles d'une exceptionnelle
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