la période antérieure à 2016, l'assiette de calcul des points est bien le bénéfice non commercial (BNC), lequel est déterminé au vu de la déclaration du chiffre d'affaires brut mensuel ou trimestriel,

Ils font aussi valoir qu'elle n'a pas fait les diligences nécessaires pour se reloger et fait montre d'une mauvaise foi ainsi que cela résulte des différentes décisions DALO produites aux débats.

la période antérieure à 2016, l'assiette de calcul des points est bien le bénéfice non commercial (BNC), lequel est déterminé au vu de la déclaration du chiffre d'affaires brut mensuel ou trimestriel,

inopérante bien que l'état des lieux d'entrée mentionne la nécessité de son remplacement, lequel est nécessaire du fait de la configuration des lieux et de la règlementation applicable ; - Seul l'entretien

[P] [Z], lequel s'adjoindra si nécessaire tout sapiteur dans une spécialité distincte de la sienne ; (la cour renvoyant aux écritures pour la mission d'expertise) ; Disons n'y avoir lieu à référé sur

du risque d'inondation lié à des phénomènes naturels occassionnels qui est seul relaté par les différentes informations données à M.

de celui-ci est très différent.

sont fixées et ont pris un caractère permanent tel qu'un traitement n'est plus nécessaire si ce n'est pour éviter une aggravation, et qu'il devient possible d'apprécier l'existence éventuelle d'une Atteinte

nécessaire pour aider M.

part, la nécessité d'engager les frais pour lesquels la provision est demandée ne doit pas être non plus sérieusement contestable

Sur la critique de la sanction prononcée, il affirme qu'il est en règle avec la comptabilité de l'association et souligne que l'exclusion qui est prévue de deux façons, soit l'exclusion de plein droit

Elle estime que la situation est différente de celle évoquée par la SCEA [M] dès lors que le congé annulé faisait état de l'existence d'une clause, ce qui n'est pas le cas de celui du 16 décembre 2021.

préjudice que le demandeur va nécessairement subir du fait de cette situation, - la décision d'exclusion a créé pour M.

Elle relève les difficultés à obtenir les pièces nécessaires des organes de la procédure et l'absence d'évaluation différente de leur part.

[A] a relevé appel de cette ordonnance de référé en visant, au titre des chefs de jugement expressément critiqués les dispositions par lesquelles le juge : - s'est déclaré compétent sur le fondement

L'article 9 de la loi du 20 juillet 1983 dispose que : 'Les statuts déterminent les modalités d'exclusion des associés.

Elle souligne enfin que cette irrecevabilité n'est pas susceptible de régularisation et que l'article 59 des statuts est complété par l'article 6 du règlement intérieur.

Il est admis que la désignation du juge de la mise en état dans une instance ne fait pas obstacle à la saisine du juge des référés pour statuer sur un litige lorsque l'objet de ce litige est différent

Au regard de ces éléments, il est manifeste que la salariée a exercé des fonctions, tout à la fois techniques et commerciales, différentes de celles pour lesquelles elle était rémunérée.

La demande d'expulsion de l'immeuble du [Adresse 10] dès lors est valablement dirigée à l'encontre de M.