Elle rappelle que le 5 avril 2013, la demande de prise en charge par l'aide sociale a été rejetée en raison de l'existence de débiteurs d'aliments.

de provision la somme de 113000€ sous astreinte de 500€ par jour de retard à compter du prononcé de la décision à intervenir, A titre subsidiaire, - juge qu'une partie de l'existence de l'obligation

son droit à indemnisation et du bien-fondé du quantum de la provision sollicitée ; - l'offre d'indemnisation définitive présentée par la compagnie d'assurance rend non sérieusement contestable l'existence

Et statuant à nouveau : A titre principal : - déclarer la société [4] recevable et bien fondée en ses demandes, - constater l'existence d'un trouble manifestement illicite, En conséquence :

Il a jugé d'autre part que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable et il s'est appuyé sur le pré-rapport d'expertise judiciaire pour fixer le montant de la provision.

Le juge de la mise en état doit vérifier si la provision ad litem se justifie, mais aucun texte n'impose pour accorder une aide pour la suite du procès de vérifier 'l'existence d'une obligation non sérieusement

En ce qui concerne l’existence de l’obligation de payer : Le syndicat requérant soutient que les créances de la société SEBL sont sérieusement contestables, dès lors que la délibération du 25 novembre

Par ordonnance de référé du 7 mai 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Villeneuve-sur-Lot a : - constaté une contestation sérieuse à l'existence d'une obligation

Pour contester le caractère non sérieusement contestable de l'existence de l'obligation invoquée par Mme E, la chambre de métiers et de l'artisanat de la Guyane a soutenu devant le juge des référés du

Condamner la SARL Garage Saint Charles à verser à Madame [M] une provision de la somme de 15 600 € avec constitution d'une garantie d'exécution, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant, étant précisé que la condamnation provisionnelle n'a d'autre limite

irrecevable en sa contestation ; Au fond Considérant qu'en application de l'article L 281 du Code des procédures fiscales les contestations relatives au recouvrement des impôts et portant sur l'existence

enregistré le 20 février 2025, le recteur de l'académie de Paris conclut au rejet de la requête par le moyen que c'est à bon droit que le premier juge a estimé que la requérante ne justifiait pas de l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

inacceptable à l’encontre d’un auxiliaire de justice ; - qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense ; - qu’il a subi des préjudices résultant de ces dysfonctionnements fautifs et établit l’existence

313-16 du code de la consommation, 1168, 1176 et 1226 du code civil, - in limine litis, déclarer irrecevable la demande formée pour la première fois en cause d'appel par M. et Mme X..., tirée de l'existence

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

A n'établit pas l'existence d'une obligation non sérieusement contestable justifiant le versement de la somme qu'il réclame ; - alors que la collectivité a reconnu l'imputabilité au service de l'accident

Sur la demande de provision portant sur les loyers : Par application de l'article 835 alinéa 2 du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable

Sur l’existence d’une obligation non sérieusement contestable : 5.