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81 394 résultats pour « exploitation du fonds »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Par jugement d'adjudication en date du 19 juin 2017, la SARL SIM est devenue propriétaire du lot n° 1 de l'immeuble [Adresse 10] situé [Adresse 4] à [Localité 7] au sein duquel Monsieur [X] [U] exploite

Source officielle

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CA

1ère Chambre D

5fda7cd1ef9d3e07f9338bad

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Encore faut-il, en effet, que ces agissements soient de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, la charge de la preuve incombant à ce titre au bailleur.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

5fd90f0ef8dc7da8b6873437

Appel

25 juin 2020

25 juin 2020

la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS PROCEDURES ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [T] [R] exploite

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

5fca8347d649687379688e94

Appel

22 septembre 2020

22 septembre 2020

Cette société a été créée aux fins d'exploiter deux fonds de commerce situés dans deux locaux contigus.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fca5edb10488345eaf93d4b

Appel

9 novembre 2020

9 novembre 2020

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre d'un prêt d'un montant de 50 150 euros consenti par la banque CIC Est, à la société S&H pour l'exploitation d'un fonds de commerce de brasserie à [Localité 6], Mme [

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fdae18866ceb67485cb9b70

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

[W] [R] a constitué la société Parmain alimentation discount (société Parmain) ayant pour objet 'l'exploitation d'un fonds de commerce de vente de détail de produits alimentaires et non alimentaires, de

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd97d83033ea06c04d2dd13

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

de commerce à 150 mètres desdits fonds en utilisant cette même enseigne.

Source officielle
CA

6ème Chambre

5fd98605e793fc75c2769b92

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Cette résiliation ne lui cause pas de préjudice car il n'exploite plus le fonds de commerce. Il ne se domicilie pas dans les lieux loués. Le mandat de vente est expiré.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

5fdcc2d87bf4e02e50061331

Appel

31 octobre 2018

31 octobre 2018

La société Pimena exploite un fonds de commerce de marchand de vins, brasserie, débit de tabac, loterie, acquis à la société April en 2015, dans des locaux commerciaux loués à M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

5fdc15eb811d863a1d1da7eb

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

Y... ont constitué entre eux une société en nom collectif pour la gestion d'un fonds de commerce exploité à Lillers, constitué d'un débit de boissons et d'un débit de tabac.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd940f11c0e822756a68b5f

Appel

19 mars 2020

19 mars 2020

La SCI Dufourcet a donné à bail son local à la SARL Nina Félix, selon contrat de bail commercial du 17 octobre 2013, pour l'exploitation de son fonds de commerce de café, bar, jeux et concerts.

Source officielle
CA

Chambre sociale

66878cda05d6f7f678d49176

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Ils font valoir que le défaut d'entretien manifeste, compromettant la bonne exploitation du fonds, a perduré et s'est aggravé depuis la décision attaquée.

Source officielle
CA

2ème chambre section B

64a8ff6603029105dbedc22a

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

En conséquence, il conclut que la demande de résiliation par les bailleurs, pour mauvaise exploitation du fonds sera écartée, comme non suffisamment avérée. M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c880bd3db21cbdd856f9

Appel

26 juin 2001

26 juin 2001

La S.A.Océan Mer du Nord a en dernier lieu fait connaître qu'elle souhaitait reprendre l'exploitation du fonds.

Source officielle
CA

Chambre sociale

645b38382d7932d0f815aa8d

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Cette mise en demeure doit, à peine de nullité, faire mention de cette disposition ; b) Soit d'abus de jouissance du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds'; c) Soit de la non-exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8e6bd3db21cbdd8695e

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

, stocker ses machines ; que ce local lui est indispensable et que sa suppression compromettrait l'exploitation du fonds.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f0bd3db21cbdd86c06

Appel

11 juin 2003

11 juin 2003

, stocker ses machines ; que ce local lui est indispensable et que sa suppression compromettrait l'exploitation du fonds.

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

627f48f4551627057d32e174

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

[O] dispose à l'encontre de la SARL Le Grill 92 d'une créance de 32.000 euros au titre de la réparation de son préjudice d'une perte de chance d'exploiter le fonds de commerce situé [Adresse 5], -ordonné

Source officielle
CA

2ème chambre section B

63104b7b4709e24f13d553cd

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il est constant que la résiliation n'est possible que s'il y a péril pour l'exploitation du fonds et le fonds lui-même.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbd6

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

Elle reproche également à la SARL BRICOBOIS de n'avoir pas obtenu toutes les autorisations nécessaires à l'exploitation du fonds de commerce qu'elle lui a vendu.

Source officielle