Sur les causes d'extension de procédure.

Par ailleurs, il souligne que l'appelante ne caractérise pas l'imbrication des patrimoines qui justifierait une extension de procédure, l'existence d'une communauté de biens et l'exploitation en commun

Invoquant l'existence de relations anormales entre ces deux sociétés, par acte du 10 janvier 2016, le liquidateur judiciaire a assigné la société Socosy aux fins d'extension de procédure.

Sur l'action en extension de procédure contre la SCI AMNA En droit, suivant les dispositions des ancien articles L. 620-2 et L. 621-5 du Code de Commerce devenus à droit constant l'article L. 621-2,

fondement à l'extension de procédure pour confusion des patrimoines, l'assignation tendait d'abord au prononcé du redressement judiciaire de Mme Z..., dont il était demandé que la date de cessation des

plan a été arrêté en faveur des débiteurs soumis à la procédure unique, l'extension de procédure cesse lorsque ce plan est résolu.

En réalité, cette liquidation judiciaire résulte d'une extension de procédure d'une société dénommée SOTRATE dans lequel M. Y... était gérant de fait.

, * ordonné les mesures de publicité prescrites à l'article R621-8 du Code de commerce, Statuant à nouveau, - juger que les conditions nécessaires au prononcé d'une extension de procédure ne sont

Il a conséquemment prononcé l'extension de procédure de liquidation de la SARL BELVEDERE à Madame [R] [H].

Il est donc impossible de statuer sur l'extension de la procédure hors la présence de la société visée par l'extension.

pour demander lui- même l'extension à son égard de la procédure collective de la société qu'il dirigeait et, dans la perspective où la Cour retiendrait d'office son absence de qualité, les a autorisés

S'agissant de l'extension de la procédure à M.

[O] Négoce, en extension de procédure à l'encontre de la société SCI [O] en Diois, faute pour elle d'apporter la preuve d'une confusion des patrimoines'; - mis les dépens en frais privilégiés de procédure

-Attendu que le comité d'entreprise de la société S... a dit n'y avoir lieu à extension de la procédure collective pour des considérations d'ordre social.

B... ont donc qualité à exercer les droits propres du débiteur et à agir en extension de la procédure de liquidation judiciaire de la société qu'ils dirigent. 4- Sur le rapport In Extenso

Par acte du 11 août 2022, le liquidateur judiciaire a assigné Mme [D] en extension de procédure de liquidation judiciaire.

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un

L'extension de la procédure collective fondée sur la confusion des patrimoines emporte unicité de la procédure et notamment la réunion des éléments d'actif et de passif de chacun des débiteurs dans un