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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
627df8d90d41e0057d43e444
12 mai 2022
S'agissant du grief tenant à l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire et l'emploi de moyens ruineux pour se procurer des fonds Selon
3ème Chambre Commerciale
68f864f85d3e42c22e13b9c7
21 octobre 2025
[N] a poursuivi abusivement une exploitation déficitaire et a employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds dans le but d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire
Pôle 5 - Chambre 8
651d0306fe8d588318c1aeac
3 octobre 2023
[S] sans avoir établi un procès-verbal de cette remise à cette occasion, que M.
1ère chambre
DCA_23PA03706_20240425
25 avril 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Lilou a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision
DCA_23PA03705_20240425
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Blandis a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd8667e
6 novembre 2002
Elle demande l'infirmation du jugement et 200.000 F pour procédure manifestement abusive et 50.000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.
66fce3eb8d6ea26f688da805
1 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 653-1 2° du code de commerce, lorsqu'une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire est ouverte les dispositions relatives à la faillite personnelle et
68f864f85d3e42c22e13b9c1
Sur la faillite personnelle de M.
2 e chambre civile
627a0108dd6bd9057dc56c4a
5 mai 2022
, - dans l'intention d'éviter ou de retarder l'ouverture de la procédure, fait des achats en vue d'une revente en dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer des fonds, - souscrit
Ch. Sociale -Section A
66fce3db8d6ea26f688da70b
Pour établir le caractère fautif de ce fait, la société CELDA verse aux débats un document intitulé « Référentiel des procédures CELDA / Procuration création » énonçant l'ensemble des points de procédure
2ème Chambre
69cf5c82cdc6046d47f3849c
2 avril 2026
Mais aucun des textes applicables n'imposait une telle restriction et faciliter le vote par procuration ne pouvait au contraire que favoriser la libre participation des commissaires de justice au scrutin
6253c8e5bd3db21cbdd86912
26 mars 2003
Et ledit jour, la Cour ne pouvant se constituer de la même façon, le Président, usant de la faculté résultant des dispositions de l'article 485 du code de procédure pénale, a rendu l'arrêt dont la teneur
5fca59ea9ac119309ab9ea7c
17 novembre 2020
[W], ès qualités, demandent à la cour de : Avant dire droit : - Enjoindre au procureur de la république de Nantes de produire le protocole d'accord transactionnel référencé : « réf Procédure Police
4ème chambre commerciale
62736a9ba58162057dac6750
4 mai 2022
Le 25 mai 2016, la gérante a procédé à une déclaration de cessation des paiements et a sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01683_20250731
31 juillet 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société CLM consulting a demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision par laquelle la ministre des armées a implicitement
2ème Chambre civile
65aa23b9a34ad10008581907
18 janvier 2024
ou de retarder l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire, fait des achats en vue d'une revente au-dessous du cours ou employé des moyens ruineux pour se procurer
64a50d03b8594705dbfcccdf
4 juillet 2023
LE PROCUREUR GENERAL S.E.L.A.R.L.
6253c956bd3db21cbdd87fcc
27 février 2006
prévue par l'article 64 du livre des procédures fiscales."
6253c956bd3db21cbdd87fc8
9 février 2006
X... avait procuration et ainsi libre disposition des comptes bancaires de la société et qu'il en usait pour le fonctionnement habituel de celle-ci ; qu'il procédait aux déclarations sociales et aux paiements
6253caddbd3db21cbdd8c582
28 octobre 2008
III.- RAPPEL DE LA PROCÉDURE : A.- La saisine du tribunal et la prévention René X... a été cité à l'audience devant le tribunal correctionnel d'Albi par monsieur le procureur de la République d'Albi
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