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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6160920cdb7ff645d85664a4
16 décembre 2014
dommageable commis au détriment d'élèves qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, la responsabilité de l'Etat est substituée à celle desdits membres de l'enseignement, qui ne peuvent jamais
Cour d'Appel
Rabah Y... Ardjouna X... épouse Yc/M. LE PREFET DU VAR
6253c99dbd3db21cbdd88c97
16 janvier 2007
911-4 du Code de l'éducation (ancien article 2 de la loi du 5 avril 1937), dans tous les cas où la responsabilité des membres de l'enseignement public se trouve engagée à la suite ou à l'occasion d'un fait
TROISIEME CHAMBRE
6438f261a942a604f5e93498
13 avril 2023
dommageable commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04347_20220620
20 juin 2022
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00330_20230228
28 février 2023
commis, soit par les élèves ou les étudiants qui leur sont confiés à raison de leurs fonctions, soit au détriment de ces élèves ou de ces étudiants dans les mêmes conditions, la responsabilité de l'Etat
1ère chambre civile
69d5eb65cdc6046d477bcae1
7 avril 2026
En ce qui concerne les instituteurs, les fautes, imprudences ou négligences invoquées contre eux comme ayant causé le fait dommageable, devront être prouvées, conformément au droit commun, par le demandeur
1ère chambre civile A
68df5d714a4e15bf2fe4fa1a
2 octobre 2025
Elle fait observer à cet égard que le montant total du préjudice retenu dans la motivation de l'arrêt s'élève à 1.740.131,43 euros HT, alors que celui retenu dans le dispositif se cantonne à 1.720.131,43
5fdb661e53cf1c4440984adf
14 mars 2019
[L] a commis une faute, en conséquence, - condamner in solidum M.
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d07fa3a395142d55c28
4 juillet 2024
dommageable, alors qu'en dehors des hypothèses de dissimulation, la prescription triennale court à compter du fait dommageable que constitue pour la société la privation des sommes litigieuses à l'époque
Chambre 1-5
600ffabf4cd6b1729a6879c3
14 janvier 2021
En tout état de cause, l'appel défère à la cour l'ensemble des faits du litige, de sorte que la motivation du présent arrêt se substituera à la motivation du jugement .
6253cc20bd3db21cbdd8f32e
16 décembre 2011
Des dissensions se sont fait jour entre les associés à l'occasion de l'arrivée au capital de la société Aric Participations, dont le dirigeant est M. Paul A....
6ème chambre
DCA_22VE01460_20231221
21 décembre 2023
69613d57cdc6046d47c47bb0
6 janvier 2026
Ces faits caractérisent un trouble anormal de voisinage.
3ème chambre
DCA_21TL20379_20221206
6 décembre 2022
dans l'organisation du service public de l'enseignement ; - l'accident dont a été victime l'enfant F fait suite à un geste imprévisible qui ne peut être imputé ni à une faute de l'enseignante ni à un
Chambre 2 A
6688de0e676b73dd81b96cf6
5 juillet 2024
dommageable ou s'il a été dissimulé, de sa révélation, étant souligné que les parties s'accordent pour dire que le fait dommageable n'a pas été dissimulé, de sorte que le délai de prescription court à
10e Chambre
6033d651ca1512882779e01b
23 mars 2017
La faute de la victime peut exonérer totalement ou partiellement l'auteur du fait dommageable de sa responsabilité fondée sur l'article 1382 du code civil.
DCA_21PA03280_20220718
18 juillet 2022
l'Autorité des marchés financiers (AMF) a rejeté sa demande tendant à ce que l'AMF lui confirme qu'une enquête a été ouverte sur l'information financière diffusée par la société Acadomia à la suite de faits
Pôle 5 - Chambre 16
63d0d62a81a7b805de12b6d0
24 janvier 2023
dommageable s'est produit, à savoir le territoire français. 13- En réponse, la société Schoeps conclut au visa des règles du Règlement Bruxelles I bis. 14- Elle fait valoir qu'envers la société
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02233_20221006
6 octobre 2022
4°) de condamner la commune à leur verser les sommes de 9 491,67 euros au titre des travaux de réparation de leurs bâtiments et de 4 500 euros en remboursement de l'étude de diagnostic qu'ils ont fait
1re Chambre B
616246c1af0a1de0eb1b64a3
24 octobre 2013
Autorisée par ordonnance de non-conciliation du 2 juin 2000, Mme [H] a fait assigner son conjoint en divorce le 29 août 2000.
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