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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03084_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
Ces faits, non établis, ne sont donc pas susceptibles de faire présumer l'existence d'un harcèlement moral à l'encontre de l'intéressé. 6. M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04215_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Dès lors, contrairement à ce que soutient Mme A, les premiers juges ont répondu au moyen tiré de ce que la sanction serait fondée sur des faits non établis et qui résulteraient d'actes inexistants, en
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00025_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
Il soutient que : - le juge n'a pas procédé à une analyse approfondie des éléments qu'il a fournis ; il s'est fondé sur des faits non établis ou sur l'absence de liens en France alors qu'il réside chez
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_20PA04126_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
été notifié personnellement le 28 octobre 2020 et qu'elle a intérêt à agir ; - la décision portant demande de restitution du 27 septembre 2018 est insuffisamment motivée ; - elle repose sur des faits
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04041_20220425
25 avril 2022
25 avril 2022
des faits de violence et de vol.
Source officielleCour d'Appel
6253cd98bd3db21cbdd93cd7
20 juillet 2017
20 juillet 2017
un fait non établi.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02344_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
de procédure dès lors qu’il n’a été informé que de son droit de consulter son dossier individuel et non de son droit d’en obtenir la communication intégrale ; - les faits fondant la décision de licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253c8f3bd3db21cbdd86cbc
18 novembre 2003
18 novembre 2003
Considérant que les avertissements infligés curieusement au salarié à intervalles réguliers les 11 avril, 11 mai et 15 juin 2001 portent, soit sur des faits mineurs ( 1ère sanction), soit sur des faits
Source officielleRETENTIONS
66b7027a3c6673575cac17ae
9 août 2024
9 août 2024
qu'il n'est justifié d'aucune réponse de l'autorité consulaire sollicitée, la décision du premier juge, qui retient l'existence d'échanges réguliers entre la préfecture et l'ambassade, repose sur des faits
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dad0
19 novembre 2010
19 novembre 2010
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 19 NOVEMBRE 2010 No 2010/ 509 Rôle No 09/ 08423 Serge X...
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02165_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
procédure contradictoire préalable, il n'a été invité à consulter son dossier que le 1er juillet 2022, soit postérieurement à la décision ; - la décision de ne pas renouveler son contrat, fondée sur des faits
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT01228_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
état de pièces non communiquées à l'agent ; * elle est insuffisamment motivée ; * elle repose sur des faits non établis par l'autorité chargée du pouvoir de discipline
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
603580335c2a67a582a3c883
14 avril 2016
14 avril 2016
Monsieur [F] [H] plaide la nullité des avertissements des 13 et 31 décembre 2010 en ce que le premier énonce des faits non établis et que la signature portée sur la lettre de notification est une imitation
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00673_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
des faits non établis ; - le tribunal a à tort jugé que la sanction n'était pas disproportionnée, en dépit notamment de sa manière de servir, de l'absence d'infractions comparables antérieurement, de
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632f5114ec5f96a7da0938
12 janvier 2011
12 janvier 2011
de la fiche de poste 'contrat caissier employé commercial' et que ce document n'est pas signé de Mme [O], la société Curdis établit néanmoins, par les témoignages qu'elle produit, que non seulement Mme
Source officielle1ère Chambre
6a192a7ccdc6046d47546d5c
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle estime en outre que le fait, non établi, que l'étagère ait été vide est inopérant, dès lors que la présence dans un supermarché d'étagère destinées à la présentation des produits est parfaitement
Source officielleCour d'Appel
6253caa0bd3db21cbdd8b94d
9 avril 2008
9 avril 2008
- les faits du 11 avril 2006 : ces faits ont fait l'objet d'un avertissement délivré à Chantal A... le 22 avril 2006 et ne peuvent constituer qu'un rappel de faits et non un grief de nature à établir
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01550_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
dès lors qu'elle repose sur des faits non établis et dont la matérialité est expressément contestée par lui, alors qu'il a mis en œuvre avec sérieux les préconisations du quartier d'évaluation de la radicalisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00581_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Ce motif tiré de la fraude, dont la matérialité est ainsi établie et dont le préfet de la Loire a fait valoir qu'il demande en tant que de besoin la substitution, sans que M.
Source officielleChambre 1-11 référés
680b1da02c124f4fd8d67224
24 avril 2025
24 avril 2025
Si l'une fait défaut, la demande est rejetée.
Source officiellePage 1 sur 11075