sur la droite au niveau d'un croisement avec une visibilité réduite, Attendu que le premier juge a, à juste titre, retenu, par des motifs pertinents que la cour adopte pour le surplus : - que la faute

La société AGPM Assurances a conclu au rejet de la demande en raison d'une faute de la victime de nature à exclure son droit à indemnisation.

Elles font valoir que la faute de la victime est l'unique cause du dommage en l'absence d'anormalité ou de dangerosité de la fenêtre, qu'à tout le moins elle a concouru à son dommage, justifiant un partage

que la CIVI était déjà saisie sur ce point, de sorte qu'il n'y a aucune impossibilité à débattre de la faute de la victime

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la responsabilité du maître de l'ouvrage et l'existence d'une faute de la victime : 2.

Si la faute de la victime ne présente pas ces caractères, il y a lieu à exonération partielle du gardien.

faute de la victime M.

que la faute de la victime présente les critères de la force majeure.

infraction peut obtenir la réparation intégrale des dommages qui résultent des atteintes à la personne (') la réparation peut être refusée ou son montant réduit à raison de la faute de la victime.

du dommage à la faute de la victime, retient un défaut d'entretien normal de la route par le syndicat mixte, et caractérise un comportement inadapté du conducteur.

Ils soutiennent qu'aucune faute de la victime ne saurait être mise en avant pour limiter le droit à indemnisation des ayants-droit.

a commis une faute, que les deux victimes étaient en possession d'armes prêtes à l'emploi, que le modus operandi est caractéristique d'une volonté d'élimination, pratique courante dans le milieu du banditisme

Le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et autres infractions (ci-après le FGTI) a opposé la faute de la victime.

responsabilité de la commune d'Offemont est engagée dès lors que celle-ci ne rapporte pas la preuve d'un entretien normal de l'ouvrage public ; - la commune d'Offemont ne saurait se fonder sur la faute

feu sur ses agresseurs ; Attendu que le fonds de garantie déduit des circonstances de ces faits une faute de la victime de nature à exclure le droit à indemnisation de ses ayants- droit ; Qu'il estime

commune soutient que : - sa responsabilité n'est pas engagée pour défaut d'entretien normal de l'ouvrage public ; - les circonstances de la chute ne sont pas clairement établies ; - seule une faute

[K] le [Date décès 3] 2018 et n'est en définitive saisie que de la seule question de la faute de la victime.

Cette faute de la victime est de nature à exonérer la commune de sa responsabilité, non pas à hauteur de 50 % comme l'ont retenu les premiers juges, mais de 25 %. 6.