à la fermeture de son établissement par décision administrative pour intoxication alimentaire ou infection microbienne notifiée par les autorités compétentes sous réserve qu'il ne s'agisse pas d'une fermeture

de l'intimée ni de façon générale, imposé aux restaurateurs de fermer leurs établissements, que la fermeture de l'établissement résulte du choix de son dirigeant.

collective d'établissement et n'imposait pas que la décision administrative de fermeture vise l'établissement assuré, ' suite aux mesures de restriction prise dans le cadre de la pandémie, elle n'a plus

La fermeture administrative de l'établissement, qui ne correspond pas à un dommage matériel, ne relève pas du risque garanti.

* et, de manière distincte, comme conséquence: -soit d'un empêchement total ou partiel d'accéder à l'établissement assuré, -soit en cas de fermeture de l'établissement sur décision administrative

de la sortie réglementaire et, par suite, de la fermeture de l'établissement ; - plusieurs observations du rapport de la commission de sécurité du 26 août 2010, reprises dans les motifs de l'arrêté

Par opposition à cette fermeture frappant individuellement l'assurée, la clause d'exclusion litigieuse vise les dommages résultant de la fermeture collective d'établissement sans faire référence à l'établissement

" Le Cubanos " et sont de nature à justifier l'édiction d'une mesure administrative de fermeture de l'établissement.

La garantie 'fermeture administrative imposée par les services, de police ou d'hygiène ou de sécurité' est en fait l'extension de la garantie 'fermeture de l'établissement sur ordre des autorités', qui

Ils soutiennent que : - en procédant illégalement à la fermeture de l'établissement exploité par la société pour une durée excédant huit jours, le préfet du Rhône a commis une faute de nature à engager

En aucun il ne peut s'agir d'une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national'.

des activités de l'établissement assuré, peu important au regard des termes de la police, que : - cette fermeture soit individuelle ou collective, la clause exigeant uniquement une « fermeture de l'établissement

Par un arrêté du 31 janvier 2020, le maire de la commune de Massay a prononcé la fermeture de l'établissement " Vacances au vert ". M.

et de résiliation des contrats avec les fournisseurs ; - 30.000 euros au titre des frais de personnel exposés pour la fermeture de l'établissement de [Localité 11] ; -Condamne in solidum [V][X]et [N

Elle fait valoir que la clause d'exclusion de garantie en cas de 'fermeture [administrative] consécutive à une fermeture collective d'établissements dans une même région ou sur le plan national' lui est

pour assurer la sécurité du public avant de prononcer la fermeture d'un établissement. 8.

Elle n'est donc pas légitime à se prévaloir d'une fermeture administrative de son établissement.

» pour cause d'épidémie, qui exclut la garantie si, au moment de la fermeture de l'établissement, d'autres établissements au sein du même département font l'objet d'une fermeture administrative pour une