L'ordre du jour était précisé : analyse de la situation financière de la société ALEXANDRE, rémunération des comptes courants d'associés, fixation de la rémunération du gérant, questions diverses.

objectifs permettant de rendre compte des distorsions constatées et l'opacité des conditions de fixation des rémunérations

COUR D'APPEL D'AMIENS JURIDICTION DU PREMIER PRESIDENT ORDONNANCE FIXANT LA REMUNERATION D'UN MANDATAIRE JUDICIAIRE DU 04 OCTOBRE 2022 (article R.663-16 alinéa 3 du code de commerce) Nous

Administrateur Judiciaire au redressement Judiciaire de la SA CAPDEVIELLE O R D O N N A N C E *********** FIXATION REMUNERATION DE L'ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE (Article R663-13 du Code de Commerce

modalités de fixation de la rémunération votées lors de l'assemblée générale du 6 janvier 2022, qui ne contredisent pas celles prévues par le pacte mais les complètent, M.

[S] [G] qu'il s'en rapporte à Justice sur la demande de réformation de l'ordonnance de fixation de la rémunération de M. [I] du 21 février 2023 formulée par M.

Par ordonnance de fixation de la rémunération des administrateurs judiciaires du 6 juillet 2023, le magistrat délégué par le Premier président de la cour d'appel de Paris a arrêté à la somme de 100 000

Aussi, ce montant étant supérieur à la somme de 75 000 euros HT, le magistrat délégué par le premier président de la cour d'appel était compétent pour statuer sur la demande de fixation de la rémunération

date du 29 juin 2018, - dire et juger nulle la délibération donnant quitus au gérant pour sa gestion constaté par P.V. en date du 29 juin 2018, - dire et juger nulle la délibération portant fixation

Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, la Selarl [X] Hélias a, par requête du 22 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] d'une demande aux fins de fixation de

de ses honoraires, la Selarl Synelis Avocats a, par requête datée du 2 février 2023 et reçue le 10 février, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lorient d'une demande aux fins de fixation

permettre le financement de sa formation, que le FAFIEC a considéré que le poste occupé par la salariée nécessitait la mise en 'uvre de connaissances particulières ce qui emportait comme conséquence la fixation

Me Lombard et Me Bro-Rodde ont déposé une requête tendant à voir fixer la rémunération de leur mission au montant de 262 500 euros hors taxes majorée de frais de dossier pour 7 140,23 euros.

parvenant à obtenir le règlement de ses factures, la Selarl Lexavoué a, par requête reçue le 3 janvier 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Rennes d'une demande aux fins de fixation

Ne parvenant à obtenir le règlement de cette somme, Me [P] a, par requête du 23 mars 2023, saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Quimper d'une demande aux fins de fixation de sa rémunération

La Selarl CVS a alors saisi, par requête du 28 novembre 2022, le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Nantes aux fins de fixation de sa rémunération.

C. le montant de la rémunération de l'expert, Vu la déclaration d'appel régularisée par M. Denis X... le 1er février 2012, Entendu à l'audience du 26 mars 2012 : - M.

Vu la requête de Maître [V] [D] liquidateur judiciaire, datée du 14 décembre 2022 et reçue le 16 décembre 2022, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de Monsieur [G] [S] sollicitant la fixation