Par décision réputée contradictoire du 10 décembre 2018, le bâtonnier de l'ordre des avocats de Paris a : ' dit irrecevable la demande de Maître [F] en fixation et recouvrement d'honoraire introduite

A l'audience du 24 janvier 2024, à laquelle l'affaire a été évoquée, madame [J] [L], par son Conseil, demande à la Cour de : - réformer l'ordonnance en matière de fixation et recouvrement d'honoraires

la contestation était donc de la compétence exclusive du Conseil de l'Ordre; sur le fond, que les fonds litigieux avaient été conservés sur le compte CARPA en attente du résultat de l'instance en fixation

, (P376) Demandeur au recours dans la procédure n°09/00093 SOGEPROM [Adresse 2] [Localité 9] représentée par Me Bertrand MOREAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0121 SARL SCRIM ILE

Vu le recours formé par : SARL COMPAGNIE OCEANIENNE DE GESTION PRIVE (COGEP) Centre Paofai [Adresse 3] [Localité 4] - TAHITI non comparante, non représentée Demandeur au recours, contre une

En l'espèce, la qualité pour agir aux fins d'expulsion et en fixation et recouvrement d'indemnités d'occupation n'étant pas attribuée par la loi à la seule bailleresse, il y a lieu de rechercher si la

pas ce devis aux débats mais se borne à produire un devis antérieur du 18 mai 2018 que l'expert a expressément écarté en demandant que lui soit fourni un devis tendant compte du bon zonage pour les fixations

également valoir qu'en 1991, Maître Z... avait la qualité de Conseil Juridique et que dans ces conditions, le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats du Barreau de TARASCON était incompétent pour statuer sur la fixation

Par décision contradictoire du 07 janvier 2022, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau de Paris : - a déclaré prescrite la demande en fixation et en recouvrement d'honoraires formée

Par ailleurs, la procédure spéciale prévue par les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ne s'applique qu'aux contestations relatives à la fixation et au recouvrement des honoraires des

Vu le recours formé par : Monsieur [F] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Représenté par Me Pierre-françois ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, toque : P0026 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

Vu le recours formé par : SAS WAVES IN CITY [Adresse 1] [Localité 2] Non comparante Demanderesse au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans un litige

Vu le recours formé par : Monsieur [T] [R] [Adresse 1] [Localité 4] Non comparant Représenté par Me Ashvane FOWDAR, avocat au barreau de MELUN Demandeur au recours, contre une décision du

Vu le recours formé par : Monsieur [S] [P] [Adresse 2] [Localité 3] contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de [Localité 5] dans un litige l'opposant à : Maître [H] [R] Avocat

Vu le recours formé par : Monsieur [W] [K] [Adresse 2] [Localité 4] Madame [H] [X] [Adresse 2] [Localité 4] Non comparants Demandeurs au recours, contre une décision du Bâtonnier de

Me [K] conclut à l'irrecevabilité du recours de Madame [Y], et sollicite 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Vu le recours formé par : Madame [W] [J] [M] [Adresse 2] [Localité 4] Comparante en personne, Demandeur au recours, contre une décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS dans

Mais les articles 174 et suivants du décret du 27 novembre 1991 ont pour seul objet la fixation et le recouvrement des honoraires d'avocat.