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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 2 - Chambre 4
616359e41416be03751aa56b
22 juin 2011
22 juin 2011
déférée à la Cour : Décision du 5 janvier 2010 rendue par la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions - CIVI- Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG n° 03/00164 APPELANT FONDS
Source officielle1ère Chambre
63d0d62f81a7b805de12b722
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Rien ne vient démontrer en quoi cette convention serait nulle comme cela est affirmé sans preuve ni fondement précis. Aucun moyen de nullité n'est articulé ni juridiquement ni factuellement.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00292_20230306
6 mars 2023
6 mars 2023
Il soutient que la décision de transfert aux autorités suédoises : - est insuffisamment motivée, dès lors, en particulier, qu'elle n'évoque pas le rejet de sa demande d'asile par la Suède ni le fondement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01105_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il ressort des pièces du dossier qu'alors que Mme C n'a indiqué aucun fondement précis à sa demande de carte de résident, le préfet du Puy-de-Dôme a examiné, à titre gracieux, la possibilité de délivrer
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY04043_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que M. B a lui-même déclaré, lors de sa première demande d'asile, être ressortissant du Kosovo.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
625bae5444cde4277d1bd541
15 avril 2022
15 avril 2022
L'Unedic se prévaut en premier lieu de la nullité des deux appels sans appuyer cette demande de nullité sur un fondement précis.
Source officielleChambre 3-2
6973aa15cdc6046d47719c79
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Si elle admet que dans leurs dernières écritures au fond les appelantes font état de leur qualité de créancier hypothécaire, ce qui leur confère qualité et intérêt à agir, elle souligne que ce changement
Source officiellePôle 6 - Chambre 6
600fed87410f169cd63eb04f
20 janvier 2021
20 janvier 2021
[D], la société MASTER TECHNOLOGIE n'a pas indiqué le fondement précis et vérifiable permettant au juge d'en apprécier le caractère réel et sérieux, les griefs étant formulés en termes généraux.
Source officielleChambre 1-2
65aa210da34ad100085817d1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielleCour d'Appel
6253c9cfbd3db21cbdd8946a
3 juillet 2007
3 juillet 2007
n'a d'ailleurs pas remis en cause ce principe, - que le procès verbal de saisie vise en outre différents titres ne prévoyant pas les mêmes obligations, ce qui rend impossible la détermination du fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03415_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes du premier alinéa du titre III du protocole annexé à cet accord : " les ressortissants algériens qui suivent un enseignement, un stage ou font des études en France et justifient de moyens d'existence
Source officielleChambre 1-2
67ef71648d5c08d4a262e5ee
3 avril 2025
3 avril 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00941_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
procédure sur ce fondement précis. 4.
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0fa
24 octobre 2024
24 octobre 2024
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
616091ffdb7ff645d8566448
13 mai 2014
13 mai 2014
de gestion mettant un terme à un système d'autogestion, une modification conventionnelle d'intitulé et non de catégorie portée sur les bulletins de paie à compter de décembre 2002 et l'absence de fondement
Source officielleChambre 1-2
68676bdbfdaf41a8356be68b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielleChambre 1-2
69d8a12ccdc6046d47bd11ee
9 avril 2026
9 avril 2026
légitime, il faut et suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle3e chambre civile
644229abd2fa6fd0f8040337
20 avril 2023
20 avril 2023
[E]-[B] une indemnité de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 1-2
67ef71658d5c08d4a262e600
3 avril 2025
3 avril 2025
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
Source officielle5ème Chambre
672088efd9b5cc5d4430a0f8
24 octobre 2024
24 octobre 2024
il faut et il suffit que la mesure soit pertinente et qu'elle ait pour but d'établir une preuve dont la production est susceptible d'influer sur la solution d'un litige futur ayant un objet et un fondement
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