la loi du 25 janvier 1985, elle n'est pas un tiers par rapport à Monsieur M... au sens de l'article 42 de la loi du 9 juillet 1991 mais son représentant légal, -la saisie-attribution portant sur des fonds

P... es qualité de liquidateur de la société BATEXIS SARL , Vu les conclusions au fond notifiées les 14 et 16 janvier 2020 par la SOCIETE IMMOBILIERE DE LA GUADELOUPE SA, Vu les conclusions au fond

Elle soutient que les fonds appartenant aux clients de l'étude X..., déposés à la caisse des dépôts et consignations pour un montant de 19 224, 79 euros, ne constituent pas un actif de la liquidation judiciaire

déposés à la Caisse des dépôts et consignations ; - il est fondé à rechercher la responsabilité de l'Etat à raison de la carence fautive de l'autorité de contrôle prudentiel à saisir le fonds de garantie

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS régulière et valable, sur les sommes qu'elle détenait pour le compte de Me DELABY, lui attribuer les sommes déposées entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS régulière et valable, sur les sommes qu'elle détenait pour le compte de Me X..., lui attribuer les sommes déposées entre les mains de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS

déposés à la caisse des dépôts et consignations, le solde des comptes bancaires et les espèces en caisse.

sont déposés à la Caisse des dépôts et consignations, ce qui équivaut à une consignation, les créanciers sont dispensés, à partir de cette date, de procéder au renouvellement des inscriptions, - de

Le 25 juillet 2023, ce tribunal a : - condamné solidairement Mmes [O] et [K] à payer la somme de 300 000 euros au liquidateur, ès qualités, avec anatocisme ; - dit que les fonds correspondants seront

[D] à payer à Mme [W] la somme de 238 050 euros au titre de la liquidation de l'astreinte, dit Mme [W] irrecevable en sa demande de déconsignation de fonds indivis déposés auprès de la Caisse des

[J] devant la cour, concerne les investissements en actions d'une durée de vingt ans, donc au long terme, et n'est donc pas transposable au cas d'espèce, étant au surplus rappelé que les fonds séquestrés

[L] à consigner la somme de 98 500 euros à la Caisse des dépôts et consignations. En ses conclusions notifiées le 16 octobre 2025, M.

à exécution provisoire pour les condamnations personnelles, - ordonné l'exécution provisoire sur les condamnations prononcées au titre des dispositions de l'article L.651-2 du code de commerce, les fonds

des sommes objet des condamnations à la Caisse des dépôts et consignations ; En tout état de cause, - Condamner la société Télécoms et Réseaux aux entiers dépens de la présente instance et au paiement

des sommes mises à sa charge à la Caisse des dépôts et consignations, ainsi que de voir condamner chaque partie à conserver la charge de ses dépens.

Elle soutient que la date de consignation est celle du dépôt effectif des fonds à la caisse des dépôts et consignations et non celle de la demande de dépôt, qu'en l'espèce, la société EM2C n'a demandé

[B] [I] conformément à l'article 519 du code de procédure civile soient consignées auprès de la Caisse des Dépôts et Consignation, - débouté M.

des dépôts et consignations.

L'article 519 du même code précise que lorsque la garantie consiste en une somme d'argent, celle-ci est déposée à la Caisse des dépôts et consignations ; elle peut aussi l'être, à la demande de l'une des

des Dépôts et des Consignations en qualité de séquestre avec mission de recevoir le montant des condamnations prononcées par le juge des référés et revêtues de l'exécution provisoire de droit ; En tout