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10 162 résultats pour « force majeure ou faute grave »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

67a5a82a6e6ef3a434bb417f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

Ce contrat a été rompu le 26 décembre 2019 pour faute grave.

Source officielle

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CA

Pôle 2 - Chambre 2

615e0db5c25a97f0381f4efa

Appel

11 avril 2014

11 avril 2014

 ; qu'il convient de noter que la qualification de faute grave n'est pas employée dans ce courrier ; Que le CONSERVATEUR fait pour l'essentiel grief à M.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033368f4ae273a759bbc314

Appel

5 septembre 2017

5 septembre 2017

du préjudice moral cela en considération du fait que le contrat avait été conclu pour une durée incompressible de deux années irrévocable sauf force majeure ou faute grave de l'une des parties et que

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

65b20d47c4cf860008dff4bf

Appel

24 janvier 2024

24 janvier 2024

grave, de force majeure ou d'inaptitude constatée par le médecin du travail.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd6ebd3db21cbdd93578

Appel

3 octobre 2016

3 octobre 2016

Le 19 février 2014, la salariée a fait l'objet d'une mise à pied conservatoire. Par courrier recommandé avec avis de réception daté du 18 mars 2014, Mme X... a été licenciée pour faute grave.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd99bd3db21cbdd93cfb

Appel

4 septembre 2017

4 septembre 2017

grave ou de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65336ae1bb40ec8318f31c5c

Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

À défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce6bd3db21cbdd91a16

Appel

18 août 2014

18 août 2014

des parties, de faute grave ou de force majeure.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc39bd3db21cbdd8f89a

Appel

12 juin 2012

12 juin 2012

majeure ou faute grave.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69e1cb15cdc6046d47893bc1

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude ou en cas de décès d'un employeur maître d'apprentissage dans le cadre d'une entreprise unipersonnelle et prend la forme d'un licenciement prononcé

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9d3

Appel

25 juin 2012

25 juin 2012

grave ou de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66a1ea87f87273063ab3f538

Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Selon ce même texte, passé ce délai et à défaut d'accord écrit signé des deux parties, l'employeur ne peut rompre le contrat qu'en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccacbd3db21cbdd90e5b

Appel

16 décembre 2013

16 décembre 2013

grave ou de force majeure.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679c688b0eb488d744569ce6

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

66878cc005d6f7f678d4904a

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

rompu d'un commun accord entre les parties ou à défaut en cas de force majeure ou de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude...

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22640b8f5486fedd89b

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb64

Appel

28 novembre 2011

28 novembre 2011

Sa rupture anticipée ne peut intervenir qu'en cas d'accord des parties, de force majeure, de faute grave du salarié ou de l'employeur et d'initiative du salarié s'il justifie d'une embauche sous contrat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

69d89048cdc6046d47bb9883

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

I « Cadre » de la CCN du Personnel au Sol des Transports aériens en date du 22 mai 1959, après la période d'essai en cas de rupture du contrat de travail, la durée de préavis réciproque sauf cas de force

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

67f0bded2b128a299768568e

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

A défaut, le contrat peut être rompu en cas de force majeure, de faute grave de l'apprenti, d'inaptitude constatée par le médecin du travail dans les conditions définies à l'article L. 4624-4 ou en cas

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

695f4b31cdc6046d4795799e

Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

A titre très subsidiaire, constater que la salariée a commis de multiples fautes de nature à justifier le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat pour faute grave privative de toute indemnité

Source officielle