AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8a1bd3db21cbdd85d13
29 novembre 2001
29 novembre 2001
ou de directeur technique ou commercial, avant la conclusion du contrat de location-gérance.
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Sociale D salle 3
65dd8bd6af7bf00008e55664
26 janvier 2024
26 janvier 2024
, stocks') et était seule titulaire du BP coiffure, qu'elle organisait les plannings et disposait d'une grande autonomie, que le gérant du salon de coiffure, non titulaire du BP coiffure était très souvent
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