n'est mentionné que par un tampon d'apparence officielle indiquant « gain garanti soumis à l'aléa » ; en revanche au dos de ce document figure en caractères aisément lisibles le règlement du jeu « 10

au destinataire parmi lesquelles la suivante : 'oui, mes documents prouvent que j'ai bien gagné un Chèque Confirmé.

[C] [G] pratiquait le surf sur une plage à [Localité 18] avec d'autres surfeurs parmi lesquels se trouvait M. [L] [A], qui évoluait sur une paddle board (large planche de surf non attachée).

italien, de la perte de gains professionnels futurs en tant que poste de préjudice autonome M. 

[K] [V] gagnait 1.000,00 € nets par mois, soit 12.000,00 € par an, il aurait gagné 12.000,00 € x 22 ans = 264.000,00 € s'il avait pris sa retraite à 60 ans'; la perte de chance de 80'% de gagner cette

mais une prise de participation dans les gains éventuels et les flux de sortie sont en revanche des " frais " inhérents à cette activité, qu'il convient de déduire des gains réalisés ; S'agissant de

Selon l'article L. 341-13 du même code, la pension d'invalidité est supprimée ou suspendue si la capacité de gain devient supérieure à un taux fixé à 50 % par l'article R. 341-16.

Il demande l'indemnisation intégrale de sa perte de gains professionnels actuels.

[R] [U] qui a déposé son rapport en concluant à l'existence d'une perte de gains professionnels actuels de 148770 euros et à l'absence de perte de gains professionnels futurs.

[N] [K] une pension d'invalidité, le service médical estimant que l'intéressé ne présentait pas un état d'invalidité réduisant des deux tiers au moins sa capacité de travail ou de gain.

FAITS, PROCÉDURE ET MOYENS DES PARTIES Vu l'arrêt de la Cour de céans du 18 mai 2012 auquel il convient de se reporter pour l'exposé des faits et de la procédure suivie jusqu'à cette date ; Vu

pertes de gains professionnels futures, de perte de clientèle et de souffrances endurées ; - sur le poste pertes de gains professionnels futurs, juger en tout état de cause qu'aucune demande ne saurait

En 2012, elle a bénéficié d'une mastectomie partielle du sein gauche pour un cancer, suivie de radiothérapie.

des accidents du travail du 15 septembre 2004 qui a jugé qu'à la date du 29 septembre 2000, elle n'était pas atteinte d'une invalidité réduisant au moins des deux tiers sa capacité de travail ou de gain

Or, les parties ne contestent pas que le manque à gagner consécutif à un arrêt de travail du fait de son licenciement pour inaptitude, de janvier à juillet 2019, a été de 9 468,55 euros.

761-1 du code de justice administrative ; - saisie par l'effet dévolutif de l'appel, la cour rejettera les demandes formulées en première instance par la société Golden star au titre du manque à gagner

[L] [W] ne présentait pas à cette date un état physique et moral réduisant sa capacité de gain de plus de 2/3.

X... au titre : - des pertes de gains professionnels actuels jusqu'à la date du 29 mai 2008 à laquelle est intervenue la consolidation pour un montant de 21 501, 92 ¿, - des pertes de gains professionnels