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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE CIVILE
67ee19776cff766e94e38a98
2 avril 2025
2 avril 2025
Le bailleur autorise dans la limite des restrictions d'activité fixées au bail tout commerce dont s'agit, toute cession ou sous-location, le preneur restant garant conjointement et solidairement avec son
Source officielleChambre 1-2
6528ded6aaebb88318fda36f
12 octobre 2023
12 octobre 2023
solidaire insérée dans l'acte de cession doit faire l'objet d'une interprétation en ce qu'elle vise des obligations contradictoires dès lors qu'elle indique que le preneur cédant sera garant conjointement
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
69621646cdc6046d47d35248
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le garant ne peut opposer aucune exception tenant à l'obligation garantie. Sauf convention contraire, cette sûreté ne suit pas l'obligation garantie.
Source officielle1ère chambre civile B
6035170922134442e850da27
21 juin 2016
21 juin 2016
[C] a alors assigné la société Cna Insurance Company par acte du 24 avril 2012 aux fins de garantie conjointement ou en lieu et place de la société Allianz qui a conclu au débouté des prétentions de M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
631ade2af575634f1371ee41
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'acte prévoyait en cas de cession du bail la garantie conjointe et solidaire des cessionnaires successifs du paiement de toutes les sommes dues par le preneur, échues ou à échoir ; il prévoyait également
Source officielleChambre civile
67f8af46b5ff6e72c961246a
10 avril 2025
10 avril 2025
les proches de Monsieur [W] [O] du fait de son décès * à l'indemnisation des frais d'obsèques engagés par Madame [R] [G] épouse [O] en raison du décès de son époux [W] [O] * à l'étendue de la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e33
29 juin 1999
29 juin 1999
Cette dernière a, sur cette assignation, appelé en garantie la C.G.A. et la SCAC.
Source officielleChambre civile 1-5
6960a874cdc6046d47b719d2
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[R] [K] sont de nature à exclure sa garantie, en particulier le fait que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c892bd3db21cbdd85a9a
6 septembre 2001
6 septembre 2001
subsidiairement, si la responsabilité totale ou partielle de la société MERTZ devait être retenue et si une condamnation devait intervenir à son encontre en qualité de commissionnaire de transport, l'entière garantie
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
61626b8be62f7c490f224e5b
10 octobre 2013
10 octobre 2013
Au terme de cette garantie, les garants s'engageaient conjointement et non solidairement, en proportion de leur participation dans le capital de la société dont les titres étaient cédés, soit pour Madame
Source officielleCh. civile et commerciale
6622097e9ce1420008389a79
18 avril 2024
18 avril 2024
consentie par la compagnie EGC qui n'avait pas pour effet de fournir une garantie conjointe à leur obligation, ni de réduire l'étendue de leurs engagements ; * cette grossière défaillance dans le
Source officielle1ère chambre civile A
697378cacdc6046d476b9343
22 janvier 2026
22 janvier 2026
En raison de la récente constitution de la société, PSP, bailleresse, souhaite qu'une personne physique domiciliée en Suisse s'engage conjointement afin de garantir le paiement régulier du loyer.
Source officielle1re Chambre B
61624a7da68110eae5b68ff1
15 mai 2014
15 mai 2014
aux actes établis par le Crédit Immobilier de France Méditerranée, Mme [X] avait bien contracté cette garantie, - de juger que Me [Z] a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article 1382 du
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
6036fc8ebc54ce979a1f09ce
30 juin 2015
30 juin 2015
2013, - 20 147,35€ au titre de la garantie rente viagère conjoint souscrite à son profit pour la période allant du 12 octobre 2012 au 31 décembre 2013 disant que ces sommes porteront intérêts au taux
Source officielleCour d'Appel
Compagnie AXA ASSURANCES DEVENUE AXA FRANCEc/S.A
6253c9d4bd3db21cbdd8950a
5 novembre 2007
5 novembre 2007
Par jugement du 28 juin 2005, le Tribunal après avoir dit que la Compagnie AXA était tenue à apporter sa garantie a condamné conjointement et solidairement Monsieur De X... et la Compagnie Axa à verser
Source officielle1re chambre 1re section
63c79be2da31367c908eb8bd
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[J] [V] s'est vu allouer une rente de conjoint viagère ainsi qu'une rente de conjoint temporaire à compter du 1er mars 2008. M. [V] s'est remarié le 25 juin 2011.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c6e
28 janvier 2021
28 janvier 2021
J..., conjoint collaborateur, n'avait pas la capacité de conclure un emprunt pour l'entreprise de sa conjointe, au regard de l'article L121-6 du Code de commerce, et alors que l'article L121-7 du même
Source officielleChambre 1-1
5fdb9ae88b5ff879c6abee7a
19 février 2019
19 février 2019
n'ait pas donné son accord, la mise en oeuvre des prérogatives résultant du privilège de prêteur de deniers bénéficiant au prêteur suppose néanmoins que le conjoint de l'époux emprunteur ait donné son
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd942b1
15 novembre 2018
15 novembre 2018
Ils rappellent que le contrat de cession du fonds par les époux A... à la société CHARLOTTE comportait une clause de garantie solidaire du cédant, Monsieur et Madame A..., envers le bailleur des locaux
Source officielle5ème Chambre
5fd90f3c347bdda8f2e4027f
24 juin 2020
24 juin 2020
28 662,66 euros au titre de la garantie capital décès versé au conjoint.
Source officiellePage 1 sur 466