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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd5cbd3db21cbdd93113
5 avril 2016
5 avril 2016
Une réfection d'ensemble ou importante de toiture est susceptible de relever des grosses réparations.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT00164_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
Les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, à moins qu'elles n'aient été occasionnées par le défaut de réparations d'entretien, depuis l'ouverture de l'usufruit ; auquel cas l'usufruitier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA01413_20220505
5 mai 2022
5 mai 2022
dans une ancienne grange ", ce qui tend à contredire la qualification de travaux de grosse réparation.
Source officielle1re Chambre B
6162cc36fea1086acdbe41ed
16 mai 2012
16 mai 2012
Dans un courrier du 14 septembre 1994, VVF réitérait son souhait de se désengager en invoquant d'une part des charges financières trop lourdes, dues notamment aux « dotations de grosses réparations que
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00206_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
Aux termes de l’article 606 du code civil : « les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielleCour d'Appel
6253c850bd3db21cbdd84e17
26 novembre 1999
26 novembre 1999
Elle affirme que l'amiante se trouvant sur les structures métalliques de l'immeuble, les travaux constituent des grosses réparations.
Source officielleCour d'Appel
6253cd1abd3db21cbdd9242d
21 mai 2015
21 mai 2015
Il est incontestable que, si l'usufruitier ne peut pas contraindre le nu propriétaire à effectuer les grosses réparations, il en est différemment du nu propriétaire à l'égard des travaux de réparation
Source officielleChambre Commerciale
63c8ef48dc5b777c90993137
18 janvier 2023
18 janvier 2023
L'article 606 du code civil énonce que les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25ce009
9 septembre 2016
9 septembre 2016
Ils rappellent que si les grosses réparations demeurent à la charge du propriétaire, tel n'est pas le cas si elles n'ont été occasionnées que par le défaut de réparations et d'entretien du preneur depuis
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
697871c2cdc6046d47d75c82
26 janvier 2026
26 janvier 2026
(article 605 du code civil), les grosses réparations (article 606 du code civil), les dépenses rendues nécessaires par la vétusté ou la force majeure.
Source officielle2ème Chambre
67f5ff40e523525b14ffdadc
8 avril 2025
8 avril 2025
réparations mais il ne peut en être déduit que les grosses réparations doivent être mises à la charge du preneur en fin de bail.
Source officielle1ère chambre civile A
6780bae5f25437b69df75b9c
9 janvier 2025
9 janvier 2025
réparations sont à la charge du preneur, alors que l'article 7 prévoit que le locataire remboursera au bailleur sa quote-part de charges, à l'exception des grosses réparations visées à l'article 606 du
Source officielleCour d'Appel
6253c971bd3db21cbdd88560
19 septembre 2006
19 septembre 2006
de quelque nature ou de quelque importance que ce soit, sauf les grosses réparations telles que prévues à l'article 606 du Code civil et le cas échéant les travaux de ravalement ; Attendu que c'est
Source officielle5ème Chambre
63b677a4a853827c9026d2a0
4 janvier 2023
4 janvier 2023
Elle s'oppose au remplacement de la chaudière qui ne constitue pas, selon elle, une grosse réparation.
Source officielle1ère chambre civile B
6163cffd74df0e9c0194f819
4 mai 2010
4 mai 2010
Elle estime que les parties ont dérogé à l'obligation de réparation prévue par l'article 1720 du Code Civil, de sorte qu'elle n'est tenue qu'aux grosses réparations visées à l'article 606 du Code Civil
Source officielleCour d'Appel
6253c85bbd3db21cbdd85070
29 septembre 2000
29 septembre 2000
s'agit de grosses réparations, elles ne pourraient rester à sa charge en tant que propriétaire, en raison de l'absence d'entretien par le locataire.
Source officielle1ère Chambre
64f17efc92dd7fd9692bbca5
31 août 2023
31 août 2023
En application de l'article 606 du même code, «les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article 606 du code civil : « Les grosses réparations sont celles des gros murs et des voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières.
Source officielleCh. civile et commerciale
634507cf3d3abfadff7c79f5
6 octobre 2022
6 octobre 2022
En tout état de cause, le bail prévoit que les grosses réparations visées à l'article 606 du code civil ne sont pas à la charge du bailleur.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f9bd3db21cbdd86dd5
12 novembre 2003
12 novembre 2003
locatives, de transformation ou d'amélioration pour l'exercice de son activité ou de travaux imposés par la commission d'hygiène et de sécurité et non de grosses réparations au sens de l'article 606 du
Source officiellePage 1 sur 1756