RESIDENCE [1], intimée, demande à la cour de': - juger que la convention collective nationale applicable aux activités exercées par la société d'exploitation de la [Adresse 5] est celle de l'hospitalisation

La convention collective applicable est celle de l'hospitalisation privée à but lucratif du 18 avril 2002.

EXPOSÉ DU LITIGE : La Fédération de l'Hospitalisation Privée (FHP) est un syndicat patronal représentant les établissements de santé privés ; elle se structure en : -syndicat national, -syndicats

Mme [O] a saisi le 14/03/2018 le conseil de prud'hommes de Douai d'une demande de rappel de salaire de 20.000 €, fondée sur l'application de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

Centrale d'achats de l'hospitalisation privée et publique (CAHPP) à payer à Madame E...

en compte de son ancienneté réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

en compte de son ancienneté réelle dans les fonctions d'aide-soignant, sans expliciter pour quel motif il ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée,

en compte de son ancienneté réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

en compte de son ancienneté réelle dans les fonctions d'aide-soignante, sans expliciter pour quel motif elle ne pouvait se prévaloir ni de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée

appelante tendant à ce qu'il soit dit que les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame

tendant à ce qu'il soit dit que les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame X...

tendant à ce qu'il soit dit que les dispositions de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 (IDCC 2264) s'appliquent aux rapports contractuels liant Madame X...

Elle précise que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 prévoit deux possibilités de pause: - une pause de 20 minutes pour

Elle précise que la convention collective nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 étendue par arrêté du 29 octobre 2003 prévoit deux possibilités de pause: - une pause de 20 minutes pour

Cette lettre précise : « en effet, la fédération de l'hospitalisation privée d'Aquitaine est une petite structure composée de 2 salariés dont vous-même.

sont rappelées ci-dessus ; MOTIFS DE LA DÉCISION Les relations de travail au sein de la Fondation SEF et de ses cliniques dont la clinique Dupré sont régies par la convention collective de l'hospitalisation

Les relations contractuelles étaient régies par la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif.

Elle demande à la cour de condamner la SA Polyclinique Santa Maria, en application, notamment, de la convention collective de l'hospitalisation privée, à lui payer : 35 764,04 € à titre de complément