Et qu'il en a été délibéré par les Magistrats du Siège ayant assisté aux débats ; Par acte du 13 avril 1992 Monsieur Y..., ma'siculteur, a constitué au profit de la société coopérative COOPASSO un warrant

A la suite de la substitution des vins clairs aux bouteilles, la SNVB a donné mainlevée le 22 avril 2002 des deux warrants inscrits aux douanes. La S.A.

demandes - a ordonné la mainlevée de l'hypothèque légale inscrite sur l'ensemble immobilier vendu par M.

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Par un courrier du 17 mars 2023, la société a proposé l'inscription d'une hypothèque sur la parcelle cadastrée section H n°33 dont elle est propriétaire à Gouzon.

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2023 n'a pas constitué avocat.

L'hypothèque a été publiée au service de la conservation des hypothèques de [Localité 15] le 16 décembre 2004.

Or, il résulte du certificat de publication apposé sur la copie de l'assignation par le service de la publicité foncière de [Localité 10] 1 que l'assignation en résolution de la vente a fait l'objet d'une

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* * * * * Exposé des faits : La SAS FAB 21, qui employait Monsieur [F] [E] depuis septembre 1998 en qualité d'agent de fabrication, a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire

* * * * * Exposé des faits : La SAS FAB 21, qui employait Monsieur [B] [W] [H] depuis septembre 1988 en qualité d'agent coordinateur de nuit, a fait l'objet d'une procédure de redressement