retenu par les premiers juges ne concernant que les mutations de terrains à bâtir et d'immeubles assimilés, alors qu'en l'absence de disposition spécifique la compétence territoriale des comptables publics

sur la remise en cause de l'exonération de droits de mutation dont elle avait bénéficié en sa qualité de marchand de biens, en raison de l'absence de revente dans le délai de quatre ans de nombreux immeubles

d'une mutation récente et l'expropriation d'un bien qui n'a fait que pour partie l'objet d'une mutation récente.

ou ensembles d’immeubles doivent exercer une option distincte pour chaque immeuble ou ensemble d’immeubles. / Dans les immeubles ou ensembles d’immeubles comprenant à la fois des locaux nus donnés en

une décote de 20% dans son rapport de 2019 ; * une décote de 30% pour vente « en bloc » comme retenu par cet expert en 2019, du fait d'une difficulté de vendre à la découpe, d'autant plus en présence

aux constatations ressortant de l'étude de comparaison des prix des mutations des terrains dans le 13e arrondissement de Paris, laquelle est suffisamment fournie avec 9 mutations récentes dans celui-ci

La réclamation formée auprès de l'administration fiscale le 15 novembre 1996 ayant été rejetée par décision du 18 août 1997, la SNC LEMAIRE-GILLARD ET COMPAGNIE a, selon acte du 17 octobre 1997, fait assigner

l'objet d'un emplacement réservé dans le PLU.

mutation du 4 février 2010 : l'appartement est avec ascenseur d'une surface utile de 66m2 dans un immeuble plus récent (1970) et dans un secteur géographique très différent ; - s'agissant de la mutation

mutation du 4 février 2010 : l'appartement est avec ascenseur d'une surface utile de 66m2 dans un immeuble plus récent (1970) et dans un secteur géographique très différent ; - s'agissant de la mutation

; Que la parcelle N° [Cadastre 4] n'a pas fait l'objet d'une revente ; Que l'administration fiscale a informé la Société Compagnie Foncière FIDEI venant aux droits de la société [Localité 12] DEVELOPPEMENT

Cet immeuble a fait l'objet d'un arrêté de cessibilité le 27/03/2017, faute pour le propriétaire d'avoir réalisé les travaux qui lui avaient été prescrits.

Sa réclamation contentieuse ayant fait l'objet d'une décision de rejet, la Sarl Médica Foncière Garches 92 a saisi le tribunal de grande instance de Nantes aux fins de voir dire mal fondé le rejet de sa

travaux entrepris, tout en s'engageant à soumettre la future opération de revente de l'immeuble rénové à la TVA ; ces bâtiments ne sont donc pas l'objet d'une démolition puis d'une reconstruction mais

Par dérogation à cette disposition générale, l'article L.213-6 du code de l'urbanisme dispose que : 'Lorsqu'un bien soumis au droit de préemption fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité

La SNC ALPHA fait valoir que s'agissant des droits de mutation, la période vérifiée mentionnée sur l'avis de vérification de comptabilité du 1er mars 2002 est celle du 1er janvier 2000 au 31 janvier 2002

totale de 2347 euros, soit 1956 euros au titre de l'indemnité principale et 391, 20 euros de des frais de remploi, l'indemnité de dépossession à revenir au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [

. ******* A l‘issue d'une procédure de redressement ayant rejeté sa réclamation, la société en nom collectif COMPAGNIE GÉNÉRALE IMMOBILIÈRE a fait assigner l'Administration fiscale devant le Tribunal