Elle conteste ensuite au fond : - l'existence d'un déséquilibre notable entre les obligations respectives des parties, alors qu'au moment de la vente l'immeuble était vétuste et ne présentait pas les

[C] [S] consécutivement à l'expropriation des lots n° 51 (appartement) et n° 54 (cave) situés dans le bâtiment 1(EM : bâtiment 2) de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 6], parcelle

[E] [Q] consécutivement à l'expropriation des lots n° 165 (appartement) et n° 174 (cave) situés dans le bâtiment 1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle cadastrée section

institué par la Convention d'Intervention Foncière conclue entre l'Etablissement Public d'Ile-de-France (ci-après dénommé EPFIF), d'une part, et la commune de [Localité 7], d'autre part, le 05 septembre

[X] [F] consécutivement à l'expropriation des lots n° 39 (appartement) et n° 65 (cave) situés dans le bâtiment de de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle cadastrée section

[K] consécutivement à l'expropriation des lots n° 11 (appartement) et n° 33 (cave) situés dans le bâtiment 1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 4], parcelle cadastrée section AX

dans les bâtiments 2 et 4 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4], parcelle cadastrée section [Cadastre 1], d'une superficie de 2.078m², par application de la méthode de la récupération foncière

[P] [I] et Mme [K] [U] épouse [I] consécutivement à l'expropriation des lots n°14 (appartement) et n°30 (cave) situés dans le bâtiment 1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 6] à [Localité 6], parcelle

[D] [Z] consécutivement à l'expropriation des lots n°46 (appartement) et n°67 (cave) situés dans le bâtiment 2 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 5] à [Localité 6], parcelle cadastrée section

Sur la situation foncière, suite au décès de Madame [K], la pleine propriété a été réunie entre les mains de ses cinq enfants indivis, dont seuls quatre sont présents à la DIA.

conditions, et pouvaient être qualifiées de terrains à bâtir, seule une superficie de 0,45 are étant en zone N (zone naturelle inconstructible), 3 - la localisation et la situation de l'immeuble

Sur l'intervention de la société Foncière Sporting Alpe d'Huez : 2.

Des bâtiments à caractère agricole y sont également installés. / Cette zone comprend un secteur UHa de plus faible densité située en périphérie immédiate des cœurs de hameaux.

Par une délibération du 11 février 2019, la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon a préempté un immeuble situé 8, place Monseigneur B à Saint-Pierre.

Il rappelle que la parcelle se trouve en zone UCz du plan local d'urbanisme, dans un site patrimonial remarquable et fait valoir que l'immeuble est libre de toute occupation.

d'activités économiques, de la délibération du conseil municipal de la commune de Pertuis du 18 décembre 2013 approuvant la convention d'intervention foncière avec l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte

d'activités économiques, de la délibération du conseil municipal de la commune de Pertuis du 18 décembre 2013 approuvant la convention d'intervention foncière avec l'établissement public foncier Provence-Alpes-Côte

foncière conclue entre la ville de Bobigny, l’établissement public territorial Est Ensemble et l’EPFIF, qui précise que le bien est situé dans le périmètre d’intervention de ce dernier.

section AC n° 267 et de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée section AC n° 274, sis place Manichella, à Bonifacio.

[V] [S] consécutivement à l'expropriation des lots n°3 (appartement) et n°32 (cave) situés dans le bâtiment 1 de l'immeuble en copropriété situé [Adresse 4] à [Localité 6], parcelle cadastrée section AX