fait valoir que des immeubles avaient été vendus au cours des mois précédents. En effet, des biens de cette Sci ont été vendus avant cette échéance du 15 septembre 2016.

L'immeuble une fois vendu a été rénové par la SARL SATENAV puis divisé en trois appartements distincts sous le régime de la copropriété et vendu par lots comme suit : - suivant acte authentique en date

[G] a vendu à M.

Par acte de Maître [X] [F] du 27 avril 2001, Madame [O] a vendu à la SCI [H] un immeuble sis [Adresse 5] à Béziers pour un prix de 117 385,74 euros.

[S] [J] et Mme [D] [J] ont vendu à Mme [U] [B] et M. [T] [B], son frère, un appartement situé [Adresse 4] à [Localité 7] ainsi qu'une cave, moyennant un prix de 350 280 euros.

Par acte du 21 décembre 2015, la société Ilot Saint-Honoré a fait délivrer à Monsieur [R] [V] un congé pour vendre l'appartement et ses annexes au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour

[Y] et de Mme [Q] un appartement sis à Fayence par acte du 17 octobre 2007, réitéré le 8 février 2008, les vendeurs l'ayant, eux-mêmes, précédemment acheté le 8 juin 2005 de Mme [J].

Par courrier du 16 juin 2004, le Groupe Boccador informait Mme [J] que la SAS Valmy, propriétaire de l'ensemble immobilier sis [Adresse 3], mettait l'immeuble en vente, appartement par appartement.

immobiliers', qu'elle n'est donc pas un vendeur professionnel d'immeuble et que sa mauvaise foi ne peut être présumée, ce qu'a admis le tribunal, de sorte qu'il incombe à Mme [N] d'apporter la preuve

Aux termes de deux actes authentiques du 25 juin 2008, les époux [E] et la société Foch ont formalisé la vente en l'état futur d'achèvement d'un appartement de type T1 situé au 4ème étage de l'immeuble

La société IMMAG a conservé la propriété de la parcelle cadastrée section [...] et a fait procéder à la réhabilitation de l'immeuble ancien désigné comme bâtiment A qui y est érigé.

[Q] [H] a vendu à M.

Mme X... à acquérir cet immeuble, n'était pas caractérisé ; Que le jugement sera confirmé. 2) Sur l'exception de non conformité de l'immeuble vendu, alléguée par Mme X... et les vices cachés Attendu

hypothétique, les vendeurs ne fournissant aucune preuve qu'ils avaient une autre offre que celle des époux [N].

Par acte du 4 avril 2013, la SCI Jorgil 34 vend un appartement à Madame [I] [Q]. Madame [I] [Q], propriétaire d'un autre lot dans le même immeuble, se trouve affectée par des infiltrations d'eau.

[O], la société [1] a vendu à la société [4] un immeuble avec places de stationnement, remise et garages sis [Adresse 9] et [Adresse 10] à [Localité 3] pour un prix de 205 000 euros.

[L] de ne pas vendre l'immeuble à d'autres personnes que la société Free ou M.

L'acte authentique a été régularisé le 31 janvier 2006 et l'immeuble a été livré en février 2007.