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1 548 résultats pour « impossibilité absolue d'exercer le recours en temps utile »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8fbbd3db21cbdd86e4a

Appel

29 janvier 2004

29 janvier 2004

signification au domicile de sa mère ; que dans ces conditions il n'a pu en prendre connaissance ; que son appel sera déclaré recevable, l'intéressé justifiant de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité

Source officielle
CA

1re chambre civile

68676a20ae73470041cef7ef

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[I] a été dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel ; dans l'affirmative, préciser les périodes durant lesquelles il a été dans cette

Source officielle
CA

ETRANGERS

68f864ef5d3e42c22e13b90f

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

652f79a0b053208318995c78

Appel

16 octobre 2023

16 octobre 2023

gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure

Source officielle
CA

ETRANGERS

67fde82b9b68debe44f7e86d

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

En l'espèce, la requête est fondée sur l'urgence absolue et la menace à l'ordre public et sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage

Source officielle
CA

ETRANGERS

6630898503169600084135e8

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6901ad9c748a422ad95352a2

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

668398168da90185712ea637

Appel

1 juillet 2024

1 juillet 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

677f6618e034c1f8dc45881d

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

67f5ff25e523525b14ffd9f2

Appel

7 avril 2025

7 avril 2025

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

677f6618e034c1f8dc45881f

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6628a181b2cb67000826a6bd

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

lui permet d'exercer son pouvoir.

Source officielle
CA

ETRANGERS

65af6d6cb6c6260008b53316

Appel

22 janvier 2024

22 janvier 2024

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6700d700836fac7141b7eac2

Appel

2 octobre 2024

2 octobre 2024

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da74cdc6046d47d91a53

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif

Source officielle
CA

ETRANGERS

677e149f26e046654dc50cf5

Appel

6 janvier 2025

6 janvier 2025

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

677f6618e034c1f8dc458823

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle
CA

ETRANGERS

6782091ffa7a008e5409f2a4

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité

Source officielle
CA

ETRANGERS

68e892fcf271a402af33b7d6

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

L'administration exerce toute diligence à cet effet.

Source officielle
CA

ETRANGERS

68ef2a751643bddf8ff84d5d

Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter

Source officielle

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