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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8fbbd3db21cbdd86e4a
29 janvier 2004
signification au domicile de sa mère ; que dans ces conditions il n'a pu en prendre connaissance ; que son appel sera déclaré recevable, l'intéressé justifiant de circonstances l'ayant mis dans l'impossibilité
1re chambre civile
68676a20ae73470041cef7ef
1 juillet 2025
[I] a été dans l'impossibilité absolue d'exercer une activité professionnelle quelconque à temps plein ou à temps partiel ; dans l'affirmative, préciser les périodes durant lesquelles il a été dans cette
ETRANGERS
68f864ef5d3e42c22e13b90f
21 octobre 2025
L'administration exerce toute diligence à cet effet.
652f79a0b053208318995c78
16 octobre 2023
gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter la mesure
67fde82b9b68debe44f7e86d
14 avril 2025
En l'espèce, la requête est fondée sur l'urgence absolue et la menace à l'ordre public et sur l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement en raison du défaut de délivrance des documents de voyage
6630898503169600084135e8
29 avril 2024
6901ad9c748a422ad95352a2
28 octobre 2025
668398168da90185712ea637
1 juillet 2024
particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité d'exécuter
677f6618e034c1f8dc45881d
8 janvier 2025
67f5ff25e523525b14ffd9f2
7 avril 2025
677f6618e034c1f8dc45881f
7 janvier 2025
6628a181b2cb67000826a6bd
19 avril 2024
lui permet d'exercer son pouvoir.
65af6d6cb6c6260008b53316
22 janvier 2024
6700d700836fac7141b7eac2
2 octobre 2024
Pôle 1 - Chambre 11
69d9da74cdc6046d47d91a53
10 avril 2026
En ce domaine, il appartient au juge de vérifier, in concreto et dans chaque espèce, qu'il dispose des informations utiles au contrôle qu'il doit exercer sans imposer, pour autant, un formalisme excessif
677e149f26e046654dc50cf5
6 janvier 2025
-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger - impossibilité
677f6618e034c1f8dc458823
6782091ffa7a008e5409f2a4
10 janvier 2025
-menace d'une particulière gravité pour l'ordre public -impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résultant de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'étranger -impossibilité
68e892fcf271a402af33b7d6
7 octobre 2025
68ef2a751643bddf8ff84d5d
8 octobre 2025
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