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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale - Section B
68df5d734a4e15bf2fe4fa40
2 octobre 2025
La cour observe au demeurant que le conseil de prud'hommes n'avait pas été saisi d'une exception d'incompétence par la société défenderesse, qui avait conclu au débouté des prétentions adverses et il n'a
4e Chambre A
616340277dbf94c22343c9e0
24 juin 2011
du juge judiciaire au profit du juge administratif in limine litis, et n'est donc plus recevable à le faire ; la Cour ne la soulèvera pas d'office, dans la mesure où l'action de Madame [O], de Mr [Z]
Cour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da0d
25 janvier 2011
Les défendeurs s'opposaient aux prétentions de Monsieur Michel X... dont ils considéraient qu'il n'était pas salarié de la société BURLOR et concluaient à l'irrecevabilité de la demande et à l'incompétence
6253ca85bd3db21cbdd8b414
13 mars 2008
Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office, l'OPAC DU VAL DE MARNE ne conteste pas que la créance est née d'un marché public, mais soutient que la discussion ne porte pas en l'espèce sur l'exécution
Chambre sociale
67ee177251255e24994fc417
2 avril 2025
- Sur l'exception d'incompétence soulevée d'office par la cour d'appel : En application de l'article 76 du code de procédure civile, l'incompétence de la juridiction judiciaire peut être soulevée
1ère Chambre
695e030f75782d5f060bdbe3
6 janvier 2026
irrépétibles ; Vu les conclusions d'incident du 27 novembre 2025 de Mme [D] tendant au rejet de la demande outre une somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ; Vu l'exception d'incompétence
6253ccd8bd3db21cbdd91779
10 juin 2014
auquel il convient de se référer pour l'exposé des faits, de la procédure, des moyens et des prétentions des parties, la cour d'appel a rouvert les débats et invité les parties à s'expliquer sur l'incompétence
Pôle 1 - Chambre 3
6538b4127ffc2c8318ee010d
24 octobre 2023
développés, les appelantes réitèrent l'ensemble de leurs demandes en y ajoutant qu'elles réclament à la cour de : débouter la société Marinex Fashion de sa demande visant à 'au besoin relever d'office
6253c9b6bd3db21cbdd89196
8 janvier 2007
des débats était ordonnée afin, d'une part de faire respecter le principe de la contradiction notamment en enjoignant aux parties de se communiquer certaines pièces, d'autre part une exception d'incompétence
6253c9cdbd3db21cbdd8943e
5 mars 2007
des prétentions des parties-la Cour de céans a déclaré l'appel recevable et avant dire droit au fond, a ordonné la réouverture des débats afin de permettre aux parties de s'expliquer sur le moyen d'incompétence
6253c83cbd3db21cbdd84acd
7 novembre 1997
Par jugement en date du 9 avril 1993, le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES a invité la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE DU NORD à présenter ses observations sur l'exception d'incompétence relevée
6253ccbcbd3db21cbdd911d5
25 février 2014
MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu qu'il convient, avant dire droit sur les prétentions des parties, de recueillir leurs explications sur l'incompétence, soulevée d'office par la cour, du conseil de prud'hommes
Indemnisation des Accidents Médicaux-O. N. I. A. M.-c/Madame Olga X
6253cc19bd3db21cbdd8f1c9
16 novembre 2011
A titre subsidiaire, il demande à la cour de prononcer d'office l'incompétence du Tribunal de grande instance de Bordeaux pour connaître de l'action engagée par Madame Y... et tendant à l'indemnisation
6253caa1bd3db21cbdd8b9af
19 mai 2008
juge était tenu de prononcer d'office l'incompétence et, d'autre part, en invoquant le caractère définitif de la décision du 12 décembre 2005 du conseil de prud'hommes de Grenoble.
9ème Chambre
DCA_22PA02958_20230628
28 juin 2023
Il soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'une erreur de droit, faute pour les juges de première instance d'avoir relevé d'office l'incompétence de l'auteur de l'acte ; - en retenant qu'il
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6d1
6 septembre 2023
sa possible incompétence pour connaître de la mention « stationnement » et ordonne la réouverture des débats afin de permettre aux parties de répondre à ce moyen d'incompétence soulevé d'office. 2/
6253cc54bd3db21cbdd8fc87
15 juin 2012
Il reprochait aux premiers juges d'avoir interprété sa nouvelle procédure comme une requête en suspension de l'exécution provisoire d'une ordonnance de référé, pour relever d'office l'incompétence du tribunal
Chambre 1-6
659f94533328fa00087a245f
10 janvier 2024
Il a enfin ordonné la réouverture des débats aux fins de permettre aux parties de s'expliquer contradictoirement sur l'exception d'incompétence qu'il a soulevé d'office.
3ème chambre
DCA_23TL02086_20250318
18 mars 2025
Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier dès lors que les premiers juges n'ont pas soulevé d'office l'incompétence du signataire de l'arrêté attaqué et du mémoire en défense du préfet
6253cd5bbd3db21cbdd930eb
30 mars 2016
Par jugement du 16 février 2015, le tribunal de commerce a relevé d'office son incompétence, renvoyé les parties à se pouvoir et condamné Mme Margaux X... au paiement des dépens.
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