irrecevable la demande de remboursement du trop-perçu par le Bailleur au titre de l'indexation DIRE ET JUGER que la Société PARDES PATRIM OINE est redevable de devoir rembourser le trop-perçu

; Sur le respect du bail, elle souligne que l'attestation d'assurance a bien été transmise au bailleur en temps utile, qu'elle a toujours réglé les sommes réclamées au titre des loyers, de sorte que

[O] la somme de 2 202,98 euros en réparation de son préjudice de jouissance et préjudice moral, * Débouté la bailleresse de sa demande de constat de la résiliation de bail, *Débouté la bailleresse de

Ce bail a été renouvelé par avenant du 25 mars 2013 à effet au 1er juillet 2012, au loyer annuel indexé de 9.500 euros HT.

euros TTC et une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

prévue par le bail et avait été appliquée par la bailleresse et signifiée au preneur selon commandement délivré le 7 décembre 2022 ; que le bailleur avait fourni les décomptes des charges accompagnés

L'ordonnance doit donc être confirmée en ce qu'elle a constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, ordonné l'expulsion des appelants, devenus occupants sans droit ni titre et fixé l'indemnité

Sur l'indemnité d'éviction L'article L 145-14 du code de commerce dispose: 'Le bailleur peut refuser le renouvellement du bail.

Ces versements ne correspondent jamais à la totalité de la somme refacturée par la bailleresse au titre des deux impôts et leur montant n'excède pas le montant refacturé par la bailleresse au titre de

assurés, que le bail prévoit que la locataire doit justifier d'une assurance à la première demande du bailleur, que le bailleur n'a jamais formulé de demande en ce sens, qu'un mois après l'entrée dans

- 14 840 euros TTC à titre d'indemnité d'occupation jusqu'au 24 novembre 2020.

Les appelants ajoutent que, en acceptant de signer un avenant au bail en date du 18 mars 2024, régularisant l'omission du nom du bailleur sur le contrat originel, la bailleresse a renoncé à se prévaloir

Sur l'indemnité d'occupation La bailleresse sollicite la confirmation du jugement relativement à l'indemnité d'occupation sauf à préciser la faculté d'indexation.

mensuelle fixée au montant actuel du loyer et des charges avec indexation, conformément au bail, du jour de la résiliation du bail jusqu'au départ effectif des lieux loués, laquelle indemnité sera indexée

[M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des pratiques mensongères, - débouté M. [M] [D] de sa demande d'indemnisation au titre des nuisances sonores, - débouté M.

MOTIFS Sur la demande en résolution du bail aux torts de la bailleresse M.

, ordonner son expulsion et obtenir sa condamnation au paiement d'une provision au titre de la dette locative, d'une indemnité mensuelle d'occupation et une indemnité au titre de l'article 700 du code

Pour statuer en ce sens, le premier juge a relevé que les époux [Y], ayant fait le choix de fonder leurs prétentions en indemnisation sur le contrat de bail, sont infondés à demander condamnation de la